Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 10/10/2024
M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la publication du décret d'application pour l'installation des pharmacies dans les communes de moins de 2 500 habitants.
Les pharmacies de proximité assurent un maillage territorial de l'offre de soins et sont des acteurs de santé essentiels comme la pandémie de covid-19 l'a révélé.
Mais en France, le nombre de pharmacies diminue de manière constante et préoccupante depuis maintenant dix ans. En résulte une baisse significative de la densité des officines et une répartition disparate éloignant sensiblement certains usagers.
Une ordonnance du 3 janvier 2018 prévoit l'octroi d'aides et l'application de conditions d'ouverture assouplies dans les territoires dits « fragiles », où l'accès aux médicaments n'est pas assuré de manière satisfaisante.
Au sein de ces territoires, l'ouverture d'une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants est possible lorsque celle-ci est située dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d'officine, sous deux conditions démographiques : que l'une de ces communes recense au moins 2 000 habitants et qu'elles rassemblent au total au moins 2 500 habitants. Ce dispositif d'origine gouvernementale a été adopté il y a plus de six ans mais le décret nécessaire à son application n'est toujours pas publié.
Aussi, il lui demande sous quel délai le Gouvernement entend publier le décret d'application de l'ordonnance du 3 janvier 2018 et ainsi permettre la définition de « territoires fragiles » dans lesquels les conditions d'ouverture et de transfert de pharmacies seront simplifiées pour favoriser leur implantation et concourir à améliorer l'accès aux soins en zone rurale.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 23/04/2026
Les textes d'application de l'ordonnance de 2018 relatifs aux "territoires fragiles"ont été publiés. Il s'agit du décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante et de l'arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Les"territoires fragiles" doivent être ensuite définis par arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). Deux types de mesures sont prévues au sein de ces territoires : - une facilitation du regroupement et du transfert des officines : l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement peut être autorisée au sein d'un groupe de communes contiguës dépourvues d'officine, dont l'une recense au moins 2 000 habitants, afin de totaliser un nombre d'habitants au moins égal à 2 500 habitants ; - un soutien financier : l'avenant n° 1 à la convention organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'Assurance maladie prévoit un accompagnement financier de 20 000 euros maximum pour les officines situées dans un « territoire fragile » et répondant aux critères d'éligibilité définis par la convention, notamment la nécessité que le chiffre d'affaires annuel de l'officine déclaré à l'ARS soit inférieur à 1 000 000 euros TTC l'année civile précédant l'année de la demande. La loi de financement de la sécurité sociale 2026 a permis d'élargir les critères d'attribution de cette conventionnelle, qui pourra bénéficier à près de 1 000 officines. Le ministère de la santé et ses services sont pleinement mobilisés pour l'accès aux soins en maintenant un maillage officinal permettant un accès aux produits de santé et aux services mis en place par les pharmaciens d'officine.
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