Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'identification par les maires des nouveaux résidents de sa commune.
Dans sa réponse à la question n°24605 du même auteur en date du 12 janvier 2017, le Gouvernement avait indiqué qu'un nouveau résident dans une commune n'a aucune obligation légale de se rendre à la mairie. Il avait ajouté que le Gouvernement n'a pas estimé opportun d'instaurer une telle obligation.
Or, un certain nombre d'élus soulignent que l'absence d'obligation de déclaration en mairie d'un emménagement pose des difficultés dans le cadre de l'inscription des électeurs sur les listes électorales pour les élections européennes et législatives de juin et juillet 2024.
Certains nouveaux administrés pensent, en effet, être automatiquement radiés et inscrits sur les listes électorales dans leur commune de domiciliation.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/06/2025
Le Gouvernement met en place de nombreuses actions afin de fiabiliser les listes électorales et accroître le taux d'inscription des électeurs. En particulier, la mise en place du répertoire électoral unique (REU) créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 représente une amélioration conséquente en permettant la radiation automatique des personnes décédées et des personnes privées de leur droit de vote par le juge, la garantie d'une inscription unique de chaque électeur, donc la suppression des doubles inscriptions, et la fiabilisation de l'identité des électeurs en reprenant celle du répertoire national d'identification des personnes physiques. En outre, grâce à la procédure d'inscription d'office des jeunes majeurs, la quasi intégralité des jeunes sont inscrits sur une liste électorale dès le lendemain de leurs 18 ans. Enfin, des démarches en ligne comme « Interroger sa situation électorale » (ISE) et « Demande d'inscription sur les listes électorales » (DILE) permettent à chaque électeur de s'inscrire sur les listes électorales en quelques minutes. S'agissant de l'obligation de se rendre en mairie afin de déclarer un emménagement au sein de la commune, le Gouvernement ne saurait être favorable à cette mesure en l'état du droit. Elle conduirait le législateur à revenir sur la liberté de domicile des citoyens, principe reconnu par le droit civil français et qui implique la possibilité de changer de domicile sans déclaration préalable. Compte tenu des différents motifs (résident, propriétaire, associé majoritaire d'une société, etc.) qui permettent de s'inscrire sur les listes électorales, le principe de liberté de choisir son lieu d'inscription et de faire soi-même la démarche de changement ne saurait être remis en cause. Des messages d'incitation à la mise à jour de son inscription électorale sont néanmoins diffusés dans les courriels envoyés dans le cas d'un changement d'adresse (demande de réexpédition postale, changement d'adresse sur le site d'une administration telle que les impôts, etc.). Pour continuer à lutter contre la mal-inscription, le ministère de l'intérieur conduit des actions d'administration proactive qui visent à améliorer le recours des Français aux démarches d'inscription sur les listes électorales. Plusieurs mesures et actions de communication ont précédé les élections européennes du 9 juin 2024 : diffusion par voie postale d'un courrier invitant les personnes ayant récemment procédé à un déménagement à actualiser leur inscription sur les listes électorales ; formation des conseillers France Service à la détection proactive de non inscription et de mal-inscription sur les listes électorales ; campagne de publicité en ligne pour inciter les personnes faisant des recherches en lien avec la thématique « déménagement » à s'inscrire sur les listes électorales ; communication sur les réseaux sociaux via les comptes du ministère, pour rappeler les informations-clefs en matière d'inscription sur les listes électorales ; communication sur le site « service-public.fr ». Dès lors, le Gouvernement entend poursuivre ses efforts pour informer chaque électeur et simplifier les démarches d'inscription sur les listes électorales tout en préservant l'initiative de l'électeur pour s'inscrire et les prérogatives du maire.
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