Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés posées par les règles actuelles de délivrance des permis de construire.
Dans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l'empilement de législations mêlant plusieurs codes (urbanisme, environnement, construction, commerce, patrimoine, etc.) combiné à l'obligation de mise en compatibilité des différents documents de planification urbaine, créerait une complexité et une insécurité juridique permanente pour tous les acteurs de la chaîne d'instruction des décisions d'urbanisme.
Elle ajoute, par ailleurs, que les évolutions constantes de l'état du droit et la longueur des procédures permettraient aux requérants contestataires de disposer de stratégies multiples de recours, qui congestionneraient les tribunaux et pourraient déboucher sur des décisions d'annulation des documents d'urbanisme.
Afin d'y remédier, la Cour des comptes recommande notamment de donner aux pétitionnaires, dès le début de la procédure d'instruction de leurs demandes d'autorisation, les informations nécessaires à la bonne préparation de leur projet (procédure classique, procédures d'exception, taxes prévisibles, etc.) ; d'instaurer une phase de dialogue avec les missions régionales d'autorité environnementale, avant toute analyse d'impact ; d'améliorer la fluidité de l'instruction en ligne, notamment en permettant le croisement des bases de données des services obligatoirement consultés (par exemple, le service départemental d'incendie et de secours et les architectes des bâtiments de France) et, enfin, de garantir aux pétitionnaires ayant obtenu un permis tacite, la communication, sur simple demande, d'un certificat prouvant le dépôt des pièces et la date de transmission au préfet.
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, le sénateur souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer la réglementation et la procédure permettant la délivrance d'un permis de construire et assurer la stabilité juridique de celles-ci.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 04/09/2025
Le Gouvernement reconnaît les difficultés soulignées par la Cour des comptes concernant la délivrance des autorisations d'urbanisme et s'est engagé dans une démarche de simplification du droit de l'urbanisme. La proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme apporte une réponse aux difficultés rencontrées par les praticiens du droit de l'urbanisme. La délivrance des autorisations d'urbanisme est effectivement subordonnée au recueil d'avis, d'accords ou d'autorisations prévus par d'autres législations. Si cette articulation des législations entre elles est complexe à mettre en oeuvre, gérée lors de l'instruction par les services instructeurs, elle permet d'éviter au porteur de projet d'avoir à réaliser de multiples formalités en parallèle, qui sont lourdes et chronophages. Elle permet également de s'assurer de la prise en compte des enjeux couverts par les différentes réglementations établies. Les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme dépendent de la nature du projet, et de sa localisation. Les délais d'instruction prévus par le code de l'urbanisme sont des délais maximum. L'autorisation d'urbanisme peut donc être délivrée avant la fin du délai d'instruction. Ces délais maximum restent toutefois essentiels pour permettre à l'autorité compétente d'avoir le temps de vérifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme des projets complexes et réaliser l'ensemble des consultations prévues par les lois et règlements en vigueur. Enfin, l'information des pétitionnaires en amont de la demande d'autorisation est une mesure déjà en place. Il leur est possible de demander un certificat d'urbanisme listant les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives, et le régime des taxes et participation d'urbanisme applicable au terrain concerné. Par ailleurs, le géoportail de l'urbanisme, accessible en ligne, permet d'appuyer le pétitionnaire dans la conception de son projet, en l'informant sur les règles d'urbanisme applicables à son terrain et fixées par les documents d'urbanisme et les servitudes d'utilités publiques. Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités ont l'obligation d'être en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme réalisées par voie électronique. Le déploiement de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme se poursuit pour faire notamment en sorte que l'ensemble des consultations puissent être réalisées par voie dématérialisée. Enfin, en l'absence de notification d'une décision expresse sur la demande d'autorisation dans le délai d'instruction, le pétitionnaire peut, en règle générale, se prévaloir d'une autorisation tacite. Dans ce cas, le pétitionnaire peut obtenir, sur simple demande, et dans les conditions fixées à l'article R.424-13 du code de l'urbanisme, un certificat indiquant qu'il est titulaire d'une autorisation tacite.
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