Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le coût des élections législatives anticipées pour les communes.
Les élections législatives anticipées, dont les deux tours se sont tenus les 30 juin et 7 juillet 2024, ont représenté un coût particulièrement significatif pour le budget des communes et tout particulièrement des plus petites.
L'article L. 70 du code électoral prévoit que « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État ». En pratique, l'État verse une subvention calculée par les préfectures, par tour de scrutin, sur la base du nombre d'électeurs inscrits au 28 février de l'année concernée et du nombre de bureaux de vote ouverts. La somme est fixée, depuis 2006, à 44,73 euros par bureau de vote, plus 0,10 euros par électeur. Par ailleurs, une subvention pour l'achat d'urnes transparentes peut également être versée aux communes à raison d'un montant unitaire de 190 euros.
Cependant, de nombreux maires soulignent que cette subvention est bien inférieure aux coûts supportés par la commune pour organiser les deux tours des élections. Leurs témoignages correspondent aux observations du rapport sénatorial de 2015 sur le coût de l'organisation des élections : dans de nombreux cas, le reste à charge des communes pour l'organisation des élections s'élève à près de 85 % du coût total.
Le sénateur souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mieux prendre en charge le coût de l'organisation des élections.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Les communes organisent les scrutins dans le cadre de leurs missions exercées au nom de l'Etat. Dès lors, l'article L. 70 du code électoral dispose que « Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat ». Les dépenses concernent l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables. Ces dépenses sont couvertes par la subvention pour frais d'assemblée électorale (FAE), qui intègre également, depuis 2006, la subvention relative aux isoloirs (articles L. 62 et L. 69 du code électoral). Elle est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation d'un scrutin. Par ailleurs, les communes peuvent effectivement prétendre à une subvention pour acquisition d'urne répondant aux prescriptions de l'article L. 63 du code électoral à hauteur de 190 euros par urne ainsi qu'à une subvention pour acquisition de machine à voter (L. 69 du code électoral) à hauteur de 400 euros par machine à voter. Le montant de la subvention est fixé par tour de scrutin selon les modalités de calcul suivantes : - 44,73 euros par bureau de vote (70 000 environ en juin 2024) ; - 0,10 euros par électeur inscrit sur les listes arrêtées le jour du scrutin (47,76 M sur liste principale hors Français établis hors de France en juin 2024). Les frais d'assemblée électorale s'élevaient à 15,33 Meuros pour les élections législatives de 2022 (ce qui représente une moyenne de 425,86 euros par commune) et à 7,97 Meuros pour les élections européennes de 2019 (avec une moyenne de 221,46 euros par commune). Pour 2024, ces FAE s'élèvent à 7,92 Meuros pour les élections européennes (tour unique) et 14,82 Meuros pour les élections législatives anticipées (deux tours). Elles ont été mises en paiement au mois de novembre 2024. Par la nature des dépenses qu'ils couvrent, les FAE permettent de répondre à l'essentiel des dépenses matérielles quantifiables engagées par les communes en préparation d'un scrutin, ce qui exclut les dépenses de titre 2, variables en fonction de l'organisation locale. En tout état de cause, une éventuelle évolution ou revalorisation des FAE supposerait de documenter objectivement et de manière concertée entre l'Etat et les communes le niveau moyen de dépenses réalisées par ces dernières en matière d'organisation des élections. Ces dépenses ne sont pas aisément restituables aujourd'hui, ce qui fait obstacle à toute revalorisation unilatérale des frais d'assemblée électorale. Pour les élections de 2024, les FAE ont été calculés dès l'été 2024 et ont été versés au mois de novembre, pour les élections européennes comme pour les élections législatives. Les services de l'Etat ont accordé une attention particulière au prompt versement de cette dépense nécessaire au bon fonctionnement des communes et de la vie démocratique locale.
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