Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'inquiétude des réseaux d'officines de pharmacie face à la perspective d'une libéralisation de la vente de médicaments.
Un nombre substantiel de représentants de pharmaciens s'étonnent de la volonté affichée du Gouvernement d'ouvrir la voie à la vente en ligne de thérapeutiques au nom du déverrouillage de certaines professions et de la simplification, au risque de transformer le médicament en un bien de consommation décorrélé de tout conseil santé.
Ils s'inquiètent également de récents travaux législatifs menés afin de documenter les barrières ou freins posés par des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire dans l'accès à un certain nombre de professions, parmi lesquelles pourrait figurer les pharmaciens.
Dans un contexte de désertification médicale, il apparaît au contraire indispensable de renforcer le maillage existant d'officines, afin de maintenir une offre qualitative au plus près de la patientèle et de préserver les deux piliers fondamentaux de la pharmacie d'officine, à savoir le monopole pharmaceutique et l'indépendance financière qui constituent deux remparts contre une logique de marchandisation de la santé et de financiarisation de la pharmacie.
Elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend préserver ces acquis indispensables au maintien d'une offre de soin qualitative et de proximité, sans faire de la santé et de l'accès aux thérapeutiques des biens de consommation qu'ils ne sont pas et ne sauraient devenir.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 02/04/2026
Le Gouvernement réaffirme son engagement en faveur du maillage territorial des pharmacies d'officines, pilier de l'accès aux soins et du modèle français de dispensation du médicament. Le rôle des pharmaciens d'officine est fondamental pour garantir le bon usage du médicament, prévenir les risques liés à l'automédication et assurer un conseil personnalisé à chaque patient. Le monopole officinal et l'indépendance des pharmaciens sont donc essentiels pour garantir une dispensation sécurisée des médicaments. S'agissant de la vente en ligne de médicaments, la réglementation française demeure stricte. Seuls les médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire peuvent être vendus en ligne, et uniquement par des pharmaciens d'officine, via un site internet autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le local de stockage des médicaments doit également se situer dans le même quartier que l'officine, garantissant ainsi la traçabilité, la sécurité et le contrôle direct par le pharmacien. Aucune évolution législative n'est actuellement envisagée par le Gouvernement concernant la vente en ligne de médicaments soumis à prescription médicale. Une réflexion pourra toutefois être engagée sur d'autres paramètres, tels que la localisation du local de stockage, afin d'adapter l'offre aux nouveaux usages et besoins des patients, dans le cadre d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à la désertification médicale et à la nécessité de renforcer le maillage territorial des officines. A ce titre, des expérimentations innovantes sont déployées, telles que les « antennes » de pharmacie, dans les communes de moins de 2 500 habitants. Ces antennes, rattachées à une officine principale, permettent d'assurer une présence pharmaceutique de proximité, tout en garantissant la sécurité et la qualité de la dispensation des médicaments. Plusieurs mesures récentes, contribuant à l'élargissement des missions des pharmaciens (vaccination, dépistage, accompagnement des patients chroniques), témoignent aussi de la volonté de conforter leur rôle au sein du parcours de soins. Le Gouvernement continuera à dialoguer étroitement avec l'ensemble des acteurs concernés, afin de concilier l'accès aux médicaments, la sécurité sanitaire et l'innovation.
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