Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 17/10/2024
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de places d'examen pour les différentes catégories de permis de conduire, singulièrement celles relevant du groupe lourd (BE, C1, C1E, C, CE, D), dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Alors que les demandes de formation ne cessent d'augmenter, le nombre de places disponibles pour passer l'examen du permis de conduire du groupe lourd diminue d'année en année. À titre d'illustration, en 2022, pour l'un des centres de formation, sur 849 unités d'examen nécessaires, les services de l'État n'en ont attribué que 749 ; en 2023, la situation s'est aggravée, puisque pour un besoin de 996 unités, seulement 732 places ont été attribuées. Par ailleurs, ces chiffres ne tiennent pas compte des élèves-conducteurs qui auraient échoué à l'une ou l'autre des épreuves.
Cette détérioration, provoquée notamment par la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire, a un impact très concret : aujourd'hui, près de 1 316 offres d'emploi non pourvues seraient directement liées à l'absence d'acquisition du permis de conduire groupe lourd. De manière analogue, en juin 2023, la région Bretagne a dû mettre en place un plan, sur 3 ans, pour financer la formation des chauffeurs de cars scolaires : 550 postes n'étaient pas pourvus.
Autrement dit, le manque de places d'examen au permis de conduire porte préjudice à la fois au tissu économique local et à la qualité des services publics. Cet état de fait n'est plus tenable.
Par conséquent, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour accroître le nombre de places d'examen au permis de conduire, en particulier celles destinées au groupe lourd, dans le département d'Ille-et-Vilaine et, plus globalement, en Bretagne.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
L'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire est suivie de très près par le Gouvernement. Lors des deux années précédentes, les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. En 2024, pour tenir compte au mieux des mobilités professionnelles et des départs en retraite, 50 IPCSR se sont ajoutés aux 38 IPCSR supplémentaires, portant ainsi le total à 88 IPCSR recrutés par voie de concours externe et interne. Leur répartition dans les régions et les départements est établie, afin d'être la plus efficace, en fonction notamment du nombre de formateurs déclaré dans le département, du seuil formateur (nombre d'élèves qu'un formateur peut former par mois), du nombre moyen d'examens dans le département par mois et par IPCSR et du taux de réussite à l'examen dans le département. Le département d'Ille-et-Vilaine a bénéficié de l'affectation d'un des 15 IPCSR supplémentaires en 2023 et de l'affectation d'un des 38 supplémentaires en 2024. Par ailleurs, un dispositif permet la mise à disposition pour 2 ans de personnels employés de la Poste qui souhaitent faire une mobilité externe, qui ont été sélectionnés en ce sens pour renforcer les départements en tension. Ils ont suivi la même formation que les IPCSR pour les examens du permis de conduire de la catégorie B exclusivement. Le département d'Ille-et-Vilaine a vu l'arrivée en 2024 d'un tel agent et d'un autre en février 2025. Enfin, certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. La situation de certains départements peut faire l'objet d'une attention toute particulière de la part de l'administration centrale et des services administratifs du département en charge des examens du permis de conduire, dès lors que des difficultés majeures sont constatées. Tel a été le cas de l'Ille-et-Vilaine, dont l'effectif d'IPCSR sera renforcé en 2025 : 3 postes sont prévus dans ce département pour des lauréats de concours. Les éléments mentionnés plus haut, qui visent à augmenter en général l'offre de places d'examen, favorisent également l'offre de places d'examen poids lourds. Le déploiement dans le département de l'ensemble des ressources humaines (recours aux examinateurs de la Poste, IPCSR retraités et examens supplémentaires) pour le permis B permet de libérer les IPCSR qualifiés pour les examens du groupe lourd, afin de répondre au plus près à la demande
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