Question de M. CADEC Alain (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 17/10/2024
M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche sur la clarification du volet de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) en matière du trait de côte.
Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI, définie par les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), est exclusivement confiée aux intercommunalités. Cette compétence inclut l'aménagement des bassins versants, l'entretien des cours d'eau, la défense contre les inondations et contre la mer, ainsi que la protection et la restauration des zones humides. Il est cependant constaté que la gestion du trait de côte n'est pas explicitement intégrée à la GEMAPI.
Les réponses ministérielles de 2016 et 2017 ont apporté des éclaircissements en indiquant que les actions de « défense contre la mer » incluent la gestion des submersions marines et la gestion intégrée du trait de côte. Cette gestion vise à prévenir l'érosion côtière en coordonnant les actions sur un même territoire et en mobilisant un gestionnaire unique lorsque cela est pertinent. Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'article L. 321-16 du code de l'environnement permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer d'élaborer des « stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte ». Il appartient à la GEMAPI de décider des actions de protection contre le recul du trait de côte en fonction des enjeux locaux.
Néanmoins, des ambiguïtés persistent concernant la gestion des ouvrages de fixation du trait de côte non retenus par l'autorité GEMAPI. L'autorité GEMAPI n'est pas obligée de prendre en charge tous les ouvrages publics ou privés de gestion du trait de côte. La mise à disposition gratuite des ouvrages ne concerne que les digues appartenant à une personne morale de droit public. En vertu du principe de libre administration, l'autorité GEMAPI doit identifier les secteurs sensibles et les ouvrages qu'elle souhaite gérer. Les propriétaires privés impactés par l'érosion ne peuvent exiger que l'autorité GEMAPI assure la gestion des ouvrages protégeant leurs propriétés, ce qui relève de leur responsabilité en vertu de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais.
Ainsi, il lui demande de préciser les missions et la responsabilité de l'autorité GEMAPI en matière de gestion du trait de côte, lorsqu'elle décide de mener des actions contre l'érosion côtière. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si, en fonction des enjeux locaux, il serait possible de laisser aux communes et autres personnes morales de droit public la gestion des ouvrages non retenus par l'autorité GEMAPI, et qui sont essentiels pour lutter contre l'érosion côtière.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 29/05/2025
Les opérations de gestion intégrée du trait de côte sont parties intégrantes de la compétence GEMAPI, à l'exception des opérations de relocalisation qui relèvent des compétences d'aménagement et d'urbanisme. L'autorité GEMAPI décide de la manière d'exercer cette compétence, en appréciant les actions de protection contre le phénomène de recul du trait de côte nécessaires, au regard de l'ampleur des enjeux exposés localement. La compétence GEMAPI intègre la gestion des ouvrages artificiels de protection qui participent à la lutte contre les inondations ou la submersion marine, ainsi que ceux destinés à limiter les dynamiques de recul du trait de côte. Les ouvrages de fixation du trait de côte (perrés, enrochements, remblais, épis, etc) sont pris en charge par l'autorité GEMAPI, au titre de la mission 5° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Contrairement aux systèmes d'endiguement, ils ne disposent toutefois pas de niveau de protection ni de zone protégée associés. Par ailleurs, les solutions qui mettent à profit les fonctionnalités des milieux naturels (cordons dunaires, zones humides, mangroves, zones de mobilité du trait de côte ou zones de mobilité des fleuves côtiers) afin d'atténuer les effets du changement climatique, de la submersion marine ou du recul du trait de côte, peuvent être menées au titre de la compétence GEMAPI. Néanmoins, l'autorité GEMAPI n'a pas l'obligation de prendre en charge tous les ouvrages publics ou privés de protection du trait de côte. Elle apprécie, sur la base des stratégies locales, les ouvrages et actions nécessaires à la mise en oeuvre de sa compétence. Elle peut reprendre la gestion des ouvrages nécessaires à l'exercice de sa compétence qui seraient la propriété d'associations syndicales autorisées (ASA) par voie conventionnelle ou solliciter l'instauration d'une servitude d'accès. L'autorité GEMAPI peut également récupérer un ouvrage au titre de sa compétence et en déléguer la gestion à l'échelon communal. Si l'autorité GEMAPI décide de mener des actions relevant de la fixation du trait de côte sur un secteur donné, il conviendra qu'elle s'assure a minima de la surveillance et du suivi de l'évolution des éléments naturels ou artificiels. En coordination avec l'échelon communal, elle devra informer les riverains en cas de mise en danger potentielle des personnes et des biens liés à une évolution significative du recul du trait de côte. Les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent contribuer à coordonner la gestion des ouvrages de défense contre la mer pour offrir une planification cohérente sur le territoire. Ces stratégies font l'objet d'une construction partagée avec les élus et les services de l'Etat.
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