Question de M. CADEC Alain (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 17/10/2024
M. Alain Cadec attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour l'éolien dans le cadre du repowering d'un parc éolien.
La répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau éolien a évolué au fil des années. Avant 2012 et depuis le 1er janvier 2019, la répartition est tripartite entre la commune qui perçoit 20 % de l'IFER, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) 50 %, et le département les 30 % restants.
La difficulté résulte de la modification de cette répartition entre 2012 et 2019, l'EPCI percevant 70 % de l'IFER et le département 30 %. La commune n'en percevant plus.
Or, il apparait que de nombreux parcs éoliens ont été mis en service durant cette période. Si on considère qu'une éolienne a une durée de vie comprise entre 15 et 20 ans, un certain nombre d'entre elles pourraient être démantelées dans les années à venir et faire l'objet d'un repowering. Cela consiste en un démantèlement du parc en fin de vie dont les éoliennes sont remplacées par de nouvelles plus performantes.
Il lui demande si ces futures installations seront considérées comme un remplacement ou considérées comme une création d'un nouveau parc éolien et quelle sera la fiscalité appliquée à celui-ci.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 21/05/2026
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, IFER, est un impôt qui existe sur dix catégories de composantes différentes, des secteurs de l'énergie, du transport et des télécommunications, dont les éoliennes. Les bénéficiaires sont les communes, départements et EPCI. Il permet aux collectivités de bénéficier de recettes supplémentaires sur leur budget par l'implantation d'installations sur leur territoire. La répartition de l'IFER pour un parc éolien donné dépend de la date d'installation du parc et, pour les parcs installés avant le 1er janvier 2019, de la catégorie de l'EPCI sur lequel le parc éolien est implanté. L'article 1519D du code général des impôts détermine le tarif de l'IFER pour l'année en cours pour les parcs éoliens d'une puissance installée supérieure ou égale à 100kWc. Afin de rendre attractif le renouvellement des parcs éolien pour les communes, l'article 169 de la loi de finances pour 2026 permet d'appliquer, aux parcs renouvelés à partir du 1er janvier 2026 qui augmentent leur puissance, la répartition de l'IFER applicable pour les nouveaux parcs mis en service depuis le 1er janvier 2019. Celle-ci prévoit 50% pour les EPCI, 30% pour les départements et 20% pour les communes, au lieu de 70% EPCI et 30% département selon l'ancienne répartition. Cela permet effectivement d'inciter les communes accueillant déjà des parcs éoliens à être motrices pour leur renouvellement en cohérence avec les objectifs affichés par la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3).
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