Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 17/10/2024
M. Bruno Belin appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics concernant les loyers impayés par la gendarmerie.
Dans plusieurs départements, celle-ci n'est plus en mesure de s'acquitter de ses loyers, mettant en difficulté des centaines de communes qui se sont endettées pour construire les locaux nécessaires à la gendarmerie. Les loyers perçus servent en effet à rembourser les annuités de ces emprunts.
Bien que le budget de la gendarmerie nationale (de même que pour la police nationale) ait été augmenté, pour s'établir à 10,4 milliards d'euros en 2024, les communes sont devenues les banquiers de l'État. Quand l'État a besoin de trésorerie, il n'honore pas ses engagements et les communes en font les frais.
Cette situation vient s'ajouter à l'existence, pour ce qui concerne le parc domanial de la gendarmerie nationale, d'une « dette grise » de 2,2 milliards d'euros. En effet, depuis plus de dix ans, l'enveloppe budgétaire consacrée aux besoins d'investissement en maintenance est systématiquement inférieure de plus de 50 % à ce qui serait nécessaire.
Par conséquent, il interroge le Gouvernement d'une part sur les mesures envisagées pour régler rapidement les loyers dus aux communes, afin d'éviter de les mettre davantage en difficulté et, d'autre part, sur ses intentions en termes d'entretien des casernes domaniales.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
La gendarmerie est entrée en gestion 2024 à la fois dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, et dans la perspective de devoir faire face à un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). La mobilisation exceptionnelle des forces de gendarmerie s'est confirmée à l'occasion des JOP mais aussi, de manière non planifiée, à l'occasion d'une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. La situation de la trésorerie du programme de la gendarmerie nationale a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles de façon à maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il avait été décidé de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie pour les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concernait les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion donc des particuliers et des collectivités d'outre-mer. Il s'appliquait indifféremment à l'ensemble des emprises, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Une procédure exceptionnelle avait toutefois été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimaient le besoin. Face à cette situation exceptionnelle, un abondement de crédits supplémentaires au titre d'une loi de fin de gestion a permis de régulariser les loyers retardés, ainsi que les intérêts moratoires correspondants. La mise en oeuvre de cette mesure exceptionnelle a résulté de la conjonction de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion, et ne sont donc pas appelés à se reproduire.
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