Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 17/10/2024
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la durée des titres de séjour accordés aux Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire en France. Depuis le début de la crise en Ukraine, les déplacés ukrainiens reçoivent des autorisations provisoires de séjour (APS) d'une durée de six mois, renouvelables. Ces renouvellements fréquents représentent à la fois une charge administrative excessive pour les services préfectoraux, mais également un inconfort significatif pour les déplacés ukrainiens qui doivent se soumettre à cette procédure tous les six mois.
Cependant, alors que le conflit continue et que de nombreux Ukrainiens demeurent sur le territoire français, le renouvellement régulier de ces autorisations provisoires de séjour représente un défi supplémentaire pour les services de la préfecture, particulièrement en région Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur où la densité de population est élevée.
Selon les dernières données disponibles et pour mémoire, 125 000 Ukrainiens ont obtenu la protection temporaire en France, et environ 65 000 restent encore sur le territoire national jusqu'à une date inconnue.
Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'allonger la durée des APS à une période de douze mois, ce qui permettrait d'établir des cartes renouvelables, réduirait significativement la charge administrative pour les services préfectoraux et permettrait aux bénéficiaires d'accéder à des emplois en contrat à durée indéterminée.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Ainsi que l'indiquait la Commission européenne dans ses lignes directrices pour la mise en oeuvre de la protection temporaire publiées au JOUE le 21 mars 2022, les Etats membres ont l'unique obligation d'accorder aux bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) un titre de séjour couvrant la durée de la protection et « délivrer des documents ou d'autres pièces justificatives à cette fin », conformément à ce que prescrit l'article 8 de la direction 2001/55/CE. Aucune autre exigence n'est indiquée, notamment quant à la nature du document de séjour octroyé par les Etats membres. Le droit national a donc pu prévoir un cadre juridique plus précis qui indique que le BPT : « (...) est mis en possession d'un document provisoire de séjour » (L. 581-3 du CESEDA) et que ce document est « une autorisation provisoire de séjour valable six mois » (R. 581-4 du CESEDA). Elle est renouvelable pendant toute la durée de mise en oeuvre de la protection temporaire. Par ailleurs, la délivrance d'une APS d'une durée de validité de six mois au plus présente plusieurs avantages, dont celui de permettre aux préfectures d'éditer des documents de séjour qui n'ont pas l'obligation de répondre aux exigences du modèle uniforme de titre de séjour posées par le règlement (CE) n° 1030/2022 du Conseil du 13 juin 2002 [1], applicable aux documents de séjour d'une durée de validité supérieure à six mois. Or, le coût et les délais de fabrication d'une carte de séjour répondant aux prescriptions européennes du modèle uniforme induit des coûts et des délais de fabrication qui paraissent incompatibles avec la nécessité de sécuriser rapidement la situation administrative des BPT. La délivrance d'une APS qui est, elle, gratuite et immédiate en préfecture permet très justement de prémunir le BPT d'une éventuelle rupture de droits et de l'interruption de son activité professionnelle le cas échéant. A cet égard, il convient de rappeler que l'APS délivrée aux BPT offre les mêmes droits, y compris celui d'exercer une activité professionnelle, que la carte de séjour temporaire par exemple. Aussi, plus de deux ans après la mise en oeuvre du dispositif, il est manifeste que la population BPT demeure une population mobile, au sein même du territoire français et entre les Etats membres de l'UE. De plus, certains BPT ont définitivement regagné leur pays d'origine. Entre le 4 mars 2022 et le 4 août 2024, 351 472 APS ont été délivrées au titre de la protection temporaire, dont 110 098 primo-délivrances (31%) et 241 374 renouvellements (69%). Néanmoins, parmi ces APS, seules 71 586 (20%) sont en cours de validité au début du mois d'août 2024. Outre le fait que la charge administrative pesant sur les préfectures, qui avait été compensée par des plans de renforts temporaires d'effectifs, s'est réduite, l'obligation qui pèse sur les BPT de présenter une demande de renouvellement d'un document provisoire de séjour permet de continuer à s'assurer de la présence en France de l'étranger et, ainsi, éviter les versements indus de droits sociaux. Enfin, il convient de souligner que les BPT sont autorisés à solliciter le changement de leur statut afin de pouvoir bénéficier d'un titre de séjour plus pérenne dans des conditions assouplies : la condition tenant à la régularité de leur entrée ne leur est pas opposable par exemple. Par ailleurs, la voie de l'asile, inconditionnelle, demeure ouverte. [1] Modifié par Règlement (UE) 2017/1954 du 25 octobre 2017
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