Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques à propos des aides à l'électrification des territoires ruraux.
Il rappelle que ces aides sont regroupées au sein d'un compte d'affectation spéciale dédié au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS FACÉ).
Les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et leurs syndicats d'électrification s'inquiètent du manque ressources pour gérer de nouvelles situations. C'est le cas dans le Calvados.
Il s'agit notamment de la récurrence des événements climatiques intenses qui impactent les réseaux, en particulier les réseaux de fils nus basse tension plus fragiles et beaucoup plus accidentogènes.
De même l'électrification de nombreux usages et l'essor des productions électriques renouvelables vont appeler de nouveaux investissements.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir à la hausse les dotations du CAS FACÉ et améliorer la péréquation pour maintenir une qualité de service dans les zones rurales.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 04/06/2026
Le Financement des Aides aux Collectivités pour l'Electrification rurale (Facé) est un outil indispensable pour soutenir les investissements dans les réseaux électriques en territoire rural, au bénéfice des collectivités et des populations. Le Gouvernement apporte historiquement son soutien au Facé. Le Facé est nécessaire à l'action des collectivités qui apportent la résilience aux réseaux de distribution nécessaire au maintien de la qualité de la distribution et à l'accueil des installations de production d'électricité nécessaires à la transition énergétique. Ainsi, les dotations du Facé dans leur ensemble représentent une part de 62% dans le total des investissements réalisés par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) dans les réseaux de distribution en zone rurale. Comme vous le rappelez, l'électrification de nouveaux usages et le raccordement de nouvelles installations de production d'énergies renouvelables va solliciter davantage les réseaux électriques et va nécessiter leur renforcement. La multiplication des intempéries renforce également le besoin d'investissement dans les réseaux, particulièrement en zone rurale. Ainsi, en novembre 2023, les tempêtes Ciaran et Domingos ont provoqué la destruction d'un grand nombre d'ouvrages des réseaux électriques de distribution, notamment dans les départements bretons. Le service d'électricité a pu être rétabli dans les jours et semaines qui ont suivi les évènements mais les consolidations définitives, qui doivent être réalisées dans les mois qui suivent, restent souvent à la charge des collectivités, avec l'aide du Facé. L'enveloppe du Facé était de 360 Meuros en 2024. La dotation des sous-programmes faisant l'objet d'une répartition départementale, qui représente habituellement l'essentiel de l'enveloppe, a dû être réduite pour 2024 de 28 Meuros par rapport à 2023 afin d'abonder le sous-programme dédié aux intempéries et de réaliser une première étape de consolidation sur quatre prévues. De nouvelles programmations de crédits destinées à la réparation des dégâts d'intempéries devront intervenir dans les années à venir. En loi de finances 2025, ce montant a été augmenté à 365 Meuros puis 358 Meuros en 2026 dans une logique de responsabilité budgétaire. Le Gouvernement travaille en vue du PLF 2027 pour donner les moyens suffisants au compte d'affectation spéciale pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
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