Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 17/10/2024
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur le règlement 2021/1059 du parlement européen et du conseil du 24 juin 2021 qui prévoit en son article 46 que le contrôle des fonds européens soit effectué par des commissaires aux comptes.
Il est relevé pourtant que dans le cadre de nombreuses consultations d'audit, les règlements de consultation ne prévoient pas cette nécessité, certains ne prévoyant aucuns critères de compétences, ou de conflits d'intérêts. Compte tenu des risques de dérives associées à ce type de pratiques, et de conflit d'intérêts associés, il lui demande de confirmer que les services du ministère ont bien pris note de cette situation et de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour faire cesser ce type de pratique.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 31/07/2025
L'attention du Gouvernement est appelée sur les programmes Interreg pour la période de programmation 2021/2027 avec la référence à l'article 46 du règlement 2021/1059 portant dispositions particulières relatives à l'objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg). Cet article 46 offre la possibilité aux autorités des programmes Interreg d'externaliser les vérifications de gestion des demandes de paiement présentées par les bénéficiaires. Néanmoins, dans ce cas de figure, les contrôleurs désignés doivent répondre à l'une des conditions prévues au point 9 : « Lorsque le contrôleur effectuant les vérifications de gestion est un organisme de droit privé ou une personne physique, il satisfait au minimum à une des exigences suivantes : être membre d'une organisation nationale d'experts-comptables, elle-même membre de la fédération internationale des experts-comptables (IFAC);b) être membre d'une organisation nationale d'experts-comptables sans pour autant être membre de l'IFAC, mais en s'étant engagé à effectuer les vérifications de gestion conformément aux normes et à la déontologie de l'IFAC;c) être inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d'un organe de supervision public dans un État membre, conformément aux principes de supervision publique exposés dans la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil ( 21); ou 2. être inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d'un organisme de supervision public dans un pays tiers, un pays partenaire ou un PTOM, pour autant que ce registre applique les principes de supervision publique exposés dans la législation du pays concerné. » Aussi, de manière stricto sensu, l'article 46 n'impose pas que le contrôleur désigné soit « un commissaires aux comptes ». Pour externaliser ces vérifications de gestion des demandes de paiement des bénéficiaires, les autorités vont sélectionner les contrôleurs au moyen de marchés publics de service. Les témoignages recueillis auprès d'autorités de programmes Interreg dans les groupes de travail de l'ANCT, montrent qu'elles vont effectivement être vigilantes dans les spécifications techniques de leurs marchés publics. Il est précisé que les soumissionnaires doivent satisfaire ces exigences de l'article 46 (exemple à la page n° 25 du document ci-joint). Enfin, il est à noter que les exigences de l'article 46 du règlement 2021/1059 ne s'appliquent pas pour les programmes CTE de la précédente programmation 2014/2020 et ne s'appliquent pas à d'autres programmes que ceux concernant la « Coopération territoriale européenne » (Interreg). Sachant que la campagne d'audit pour les programmes Interreg 2021/2027 vient de commencer, il est surprenant que ce constat soit d'ores et déjà mis en évidence dans de nombreux rapports d'audit.
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