Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 17/10/2024
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le gel des crédits de l'Etat à la réhabilitation du parc social de la métropole européenne de Lille.
En cohérence avec les objectifs de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la métropole européenne de Lille s'est engagée dans l'effort de rénovation de son parc social à travers son programme local de l'habitat (PLH) et son plan climat air énergie territorial (PCAET) qui fixent un objectif de 3 000 logements sociaux rénovés par an.
En 2024, dans le cadre de l'engagement national pour la rénovation thermique des logements les plus énergivores, l'État a accordé 16 millions d'euros à la métropole. Ces crédits, confirmés par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, permettent de financer en 2024 la rénovation de 3 268 logements par financements croisés de l'État et de la métropole.
Or, le 11 septembre dernier, les services de l'État ont informé la métropole que ces crédits délégués sont annulés en totalité, laissant plus de 1 300 logements exclus de toute solution de financement.
Cette décision risque de porter un grave préjudice au territoire et de compromettre la réhabilitation du parc social dans le bassin métropolitain qui compte 95 communes et 1,2 million d'habitants.
Aussi, la sénatrice Amel Gacquerre souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur ce sujet essentiel et lui demande de préciser si la totalité des crédits annoncés sera versée à la métropole afin que celle-ci puisse atteindre les objectifs de transition énergétique et de rénovation de son parc social.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 26/02/2026
La loi de finances pour 2024 a mobilisé des crédits budgétaires de droit commun du programme 135 sous la forme d'un fonds pour la rénovation énergétique du parc social (FREPS). Ce fonds a été institué pour accompagner les bailleurs sociaux dans la rénovation de leur parc relevant des classes DPE F ou G (passoires thermiques) conformément à la loi Climat et Résilience et dans la continuité des mesures mises en place en 2021 dans le cadre du premier plan de relance de l'économie suite à la crise sanitaire. Une enveloppe de 400 millions d'euros a ainsi été inscrite en loi de finances initiale pour 2024, pour un objectif d'intervention sur 53 000 logements, dont 33 000 faisant l'objet d'une rénovation énergétique et 20 000 d'un changement de vecteur. Toutefois, 200 millions d'euros ont été gelés en juillet 2024 et intégralement reportés en 2025. Délégataire des aides à la pierre, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a sollicité au cours de l'année 2024 une enveloppe de crédits de 16 332 945 euros après du Préfet du Nord pour financer un certain nombre de programmes de rénovation énergétique présentés par les bailleurs sociaux. La subdélégation de l'enveloppe de 16 332 945 euros attendue par la MEL n'a pas pu être maintenue sur l'exercice budgétaire 2024. Toutefois, au cours de l'année 2025, cette enveloppe de 16 332 945 euros a pu finalement être subdéléguée par les services de l'Etat à la MEL. La collectivité lilloise a ainsi déposé des crédits nécessaires au financement des programmes de rénovation énergétique présentés par les bailleurs sociaux de son territoire.
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