Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 17/10/2024
Mme Sabine Drexler attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illégales de lieux publics et privés et les dégradations qui s'en suivent par les gens du voyage (GDV).
Dans le Haut-Rhin, et particulièrement dans le territoire des trois frontières, de nombreuses communautés de gens du voyage s'installent de manière illégale sur des terrains privés. Les propriétaires, les élus et les riverains sont tous impuissants face à la recrudescence de ces afflux importants, régulièrement accompagnés de dégradations, nuisances, menaces et incivilités. On recense plus de 300 caravanes présentes, quasiment en permanence sur l'agglomération de Saint-Louis et Huningue.
Pourtant les aires d'accueil existent et l'agglomération de Saint-Louis respecte le schéma départemental pour l'accueil des GDV. Mais cela n'empêche malheureusement pas les occupations illicites.
Des réflexions sont en cours pour créer de nouvelles aires d'accueil dans ce territoire. Ce qui représenterait un investissement pour les collectivités de l'ordre de 3 à 4 millions d'euros par aire supplémentaire.
Mais, malgré cette volonté, ils sont toujours en attente des garanties de l'État que les expulsions des sites illégalement occupés seront systématiquement réprimées. Face à cette impunité, les élus et les populations ressentent et expriment un sentiment d'injustice actuellement à la limite du supportable.
La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a certes renforcé les sanctions pénales et un délit d'installation sans autorisation sur le terrain d'autrui est en cours d'expérimentation.
Le précédent ministre de l'intérieur a été sollicité par deux sénateurs, Christian Klinger et Sabine Drexler, afin que le département du Haut-Rhin du fait de ses spécificités et du nombre important d'occupation illicites, intègre cette expérimentation.
Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour soutenir les élus et renforcer le respect des modalités d'accueil et d'évacuation systématique des gens du voyage lorsqu'ils occupent illégalement des terrains privés.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et d'autre part, le maintien de l'ordre public, et le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, peuvent demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les quarante-huit heures. Ces délais garantissent ainsi la mise en oeuvre rapide d'une décision d'évacuation, même en cas de recours juridictionnel. Enfin, la mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Ces outils permettent d'améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, dès lors que l'article 322-4-1 du code pénal, pleinement applicable sur tout le territoire français, réprime le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Enfin, ces dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Attentif aux difficultés rencontrées sur le terrain, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a décidé de la mise en place d'un groupe de travail associant le ministère de l'intérieur, les associations d'élus locaux et des parlementaires. Ce groupe de travail, piloté par le Ministre François-Noël BUFFET, devra conduire dans les prochaines semaines à l'élaboration d'une nouvelle doctrine d'intervention pour les forces de l'ordre devant permettre de mettre en oeuvre efficacement l'ensemble des outils déjà prévus par la loi. Ce groupe de travail pourra également proposer des dispositions législatives nouvelles afin que l'ordre public soit respecté, que des enquêtes patrimoniales puissent être déclenchées et que les dommages causés soient réparés.
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