Application du FCTVA dans une opération immobilière complexe portée par deux collectivités locales

Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 17/10/2024

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'application du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans une opération immobilière complexe portée par deux collectivités locales. Plus précisément, une commune, qui achète un immeuble pour le démolir afin de transmettre ensuite la propriété du terrain nu à une intercommunalité pour qu'elle y construise plusieurs logements, peut-elle bénéficier du FCTVA pour les opérations de désamiantage dudit immeuble et la démolition de ce dernier, alors que, d'une part, la construction ultérieure des logements sera assurée par une autre collectivité locale et que, d'autre part, en principe la construction de logements locatifs n'est pas éligible au FCTVA.

Publiée dans le JO Sénat du 17/10/2024 - page 4046

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/07/2025

Le texte de cette réponse est en cours de publication.