Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 17/10/2024
M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins concernant la situation des centres médicaux de soins immédiats (CMSI).
Spécialisés dans les urgences non vitales, les CMSI se veulent des alternatives complémentaires aux services des urgences hospitalières ou aux réseaux SOS Médecins. C'est notamment le cas lorsque la structure hospitalière ne dispose pas de places d'hospitalisation en nombre suffisant.
CMSI France, principal acteur du secteur, compte aujourd'hui près de seize centres indépendants, soit 120 médecins et infirmiers et 300 000 patients soignés et près d'une trentaine d'ouvertures sont envisagées d'ici 2025.
Pour autant, la création de ces structures atypiques est souvent retardée par des contraintes administratives importantes. Ainsi, l'embauche des infirmières n'est pas la même lorsque l'on se trouve en zones sous-dotées ou sur-dotées, comme par exemple dans une grande partie du Finistère, alors que ces professionnelles n'ont pas vocation à se rendre chez les patients.
De même, les CMSI pâtissent d'une situation juridique peu claire, en l'absence d'un cadre législatif suffisant. Enfin, le statut professionnel des infirmiers est imprécis. Par exemple, doivent-ils être salariés de la structure elle-même ou salariés des médecins ?
Dans la grande majorité des cas, les CMSI doivent négocier au cas par cas, département par département, les conditions de leur création et de leur fonctionnement avec la caisse primaire d'assurance maladie ou l'agence régionale de santé et, malgré tout, il peut arriver que les règles varient au sein d'un même département.
Il lui demande donc les mesures, notamment législatives et réglementaires, susceptibles d'être prises pour clarifier la création et le fonctionnement des CMSI.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 09/04/2026
Afin de répondre aux demandes de soins non programmés et désengorger les services d'urgence, plusieurs chantiers sont engagés depuis 2019 dans la continuité du Pacte de refondation des urgences, et réaffirmés en 2024 par le Président de la République. Ces travaux portent plus particulièrement sur le service d'accès aux soins qui couvre aujourd'hui plus de 96 % du territoire, en lien avec les médecins généralistes de ville qui réalisent la majorité des soins non programmés chaque jour pour leurs patients. Pour répondre aux besoins des patients, les professionnels de santé s'organisent via différents outils, comme les communautés professionnelles territoriales de santé, l'exercice coordonné, mais aussi pour certains - dont les centres médicaux de soins immédiats - en se spécialisant dans le soin non programmé. Ces structures existent depuis longtemps mais se développent rapidement ces dernières années. Si elles peuvent constituer une réponse aux besoins de la population sur certains territoires et éviter le recours inadapté aux structures de médecine d'urgence, elles peuvent aussi déstabiliser l'offre de soins existante avec la mobilisation d'urgentistes et de médecins libéraux et de ne plus offrir un parcours de soins cohérent aux patients. Le Gouvernement est favorable à la création d'un statut ad hoc pour ces structures et encadrer leur place dans l'offre de soins. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales a d'ailleurs émis des propositions sur ce sujet afin de trouver les solutions les plus adaptées, en particulier la reconnaissance de ces structures dans le cadre d'un cahier des charges dédié. Le Gouvernement avait ainsi proposé une mesure pour la loi de financement de la sécurité sociale 2026, mais la mesure, réécrite pendant la navette parlementaire, a finalement été censurée par le conseil constitutionnel.
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