Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les pièces à fournir en vue d'une demande de médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales. Parmi ces pièces figure en particulier le formulaire rempli, daté et signé, sur lequel le maire doit formuler un avis motivé. Or, s'agissant d'une distinction destinée, en particulier, à récompenser le dévouement des élus pour leur commune, les maires s'interrogent en outre sur la pertinence de l'avis qui leur est demandé, compte tenu de l'objet même de cette distinction. Ces différentes considérations conduisent à s'interroger sur l'opportunité du maintien de l'avis demandé au maire. Dans le contexte actuel de simplification administrative, elle lui demande en conséquence s'il ne serait pas envisageable de supprimer l'avis du maire en cas de demande de médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour un élu.
- page 4049
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/07/2025
Conformément aux dispositions du code des communes, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser l'ancienneté des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal. Les bénéficiaires sont notamment les élus et anciens élus des régions, départements et communes. S'agissant des services rendus au profit de la collectivité, la circulaire du 6 décembre 2006 précise qu'il s'agit, pour les élus, des services correspondant aux mandats successivement détenus, auxquels peuvent s'ajouter les services accomplis sous d'autres formes pour le compte des collectivités territoriales. La qualité des services rendus, honorables et mérités, est particulièrement prise en compte. Dès lors, un avis motivé du maire est nécessaire.
- page 4141
Page mise à jour le