Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics au sujet de l'application de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.
Cette ordonnance recodifie désormais dans le code des impositions sur les biens et les services la taxe locale sur la publicité extérieure initialement prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales.
L'article 43 fixe, en date du 1er janvier 2024, de nouveaux taux applicables. Outre ces nouveaux taux d'imposition, la recodification semble modifier également les possibilités de mise en oeuvre d'une majoration des taux par les communes, qu'il leur était alors jusque-là possible d'appliquer.
Ce dispositif fiscal frappant les dispositifs publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes commerciales constitue pour bon nombre de collectivités une recette non négligeable et permet également de réguler certains supports publicitaires associés aux activités économiques.
Force est de constater que certaines collectivités se trouvent dans le questionnement après ces modifications. Alors même que certaines d'entre elles avaient délibéré avant le 1er juillet 2023 pour des tarifs applicables en 2024, les nouveaux taux imposés par l'ordonnance ne permettent pas d'établir une situation claire et précise concernant les taux qui feront foi.
Aussi, afin de clarifier ces nouvelles dispositions de jure, il aimerait connaître une précision sur le devenir des taux votés par les collectivités en 2023 et applicables en 2024 ainsi que les marges de manoeuvre en termes de majoration dont disposeraient désormais les collectivités locales au regard de l'application de cette nouvelle codification.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 05/06/2025
L'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales recodifie effectivement les dispositions fiscales de la taxe sur la publicité extérieure initialement prévues aux articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales dans le code des impositions sur les biens et les services (CIBS). Les tarifs normaux de taxe sur la publicité extérieure sont définis aux articles L. 454-60 à L. 454-62 du CIBS. Certaines communes peuvent majorer leurs tarifs lorsqu'elles appartiennent à un EPCI dont la population relève d'une strate supérieure en termes de tarifs. La majoration est limitée aux tarifs normaux de la strate de population immédiatement supérieure. Ainsi, une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants peut majorer ses tarifs dans la limite des tarifs normaux prévus pour les collectivités dont la population est comprise entre 50 000 et moins de 200 000 habitants. Les dispositions prévoyant ces majorations figuraient initialement aux articles L. 2333-9 et L. 2333-10 du CGCT. Elles n'ont été que partiellement intégrées au CIBS. C'est la raison pour laquelle l'article 75 de la LFI 2025 consolide le régime juridique des majorations existant avant la recodification, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024, dans le nouvel article L. 454-62-1 du CIBS. Par conséquent, la difficulté que vous avez soulevée et que rencontrent certaines communes a été résolue.
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