Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions et principales recommandations du rapport du Sénat : Défi de l'adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l'action, renforcer la solidarité concernant les moyens dont disposent la sécurité civile face aux effets du dérèglement climatique et notamment les inondations.
Suite à la multiplication des épisodes de crues durant l'année 2023 et 2024 qui ont mobilisé les moyens matériels et humains des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), le rapport identifie le besoin de « doublement au niveau national de capacités de pompage lourd, l'achat de pompes puissantes dans chaque zone de défense ainsi que le renforcement de moyens de sauvetage héliporté et de reconnaissance aérienne.
Il souligne également la nécessité de la formation d'intervenants spécialisés, ainsi que le déploiement de sapeurs-pompiers dans les territoires surexposés, dans un souci d'interopérabilité des secours.
Aussi, le Sénateur des Alpes de Haute-Provence demande à Monsieur le Ministre de l'intérieur s'il entend donner suite aux propositions du rapport parlementaire d'initier un pacte capacitaire « inondations ».
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Le Gouvernement a récemment publié son plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) dans sa 3e version et la sécurité civile a, dès le mois de mars 2023, publié son rapport relatif à « l'adaptation de la sécurité civile face aux défis climatiques à l'horizon 2050 ». Le rapport parlementaire d'information n° 775 intitulé « Le défi de l'adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l'action, renforcer la solidarité », déposé le 25 septembre 2024, préconise via sa recommandation n° 12 - adapter la sécurité civile au dérèglement climatique : « la conclusion d'un pacte capacitaire «inondations», qui prévoirait à terme le doublement au niveau national des capacités de pompage lourd, l'achat de pompes puissantes dans chaque zone de défense et de sécurité ainsi que le renforcement des moyens de sauvetage héliporté et de reconnaissance aérienne ». Le dispositif des pactes capacitaires est décliné, depuis 2023, sur le volet du renforcement de la lutte contre les feux de forêts (FDF), sur l'impulsion et la décision du Président de la République et au titre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Les projets liés au volet feux de forêt ont été entérinés en 2023 pour soutenir les services d'incendie et de secours (SIS) dans l'acquisition d'engins, à hauteur de 150 millions d'euros. Ces acquisitions seront échelonnées jusqu'en 2027. Les risques autre que les feux de forêt, dont le risque inondation, ont fait l'objet d'une analyse opérationnelle réalisée par les SIS, sous l'autorité des zones de défense et de sécurité, en vue d'améliorer leur couverture. S'agissant du risque inondation, les projets validés à ce jour sont portés par 7 SIS au sein des zones de défense et de sécurité Île-de-France et Nord. Leur traitement a été priorisé, dans la limite des crédits ouverts sous forme d'autorisations d'engagement (AE) accordées pour le pacte capacitaire en 2024. Au bilan, 30 engins et matériels, pour une valeur de 6,58 millions d'euros (HT), ont été cofinancés par l'Etat selon un taux moyen de 52,5%, soit un concours de l'Etat à hauteur de 3,57 millions d'euros. Ces crédits permettent d'accompagner les SIS 60, 62, 77, 78, 80, 91 et 95 dans l'acquisition de 15 engins ou berces de matériels destinés au sauvetage (embarcations), de 10 engins ou berces de pompage grande capacité et de 5 engins d'appui (porte-berce). Ces nouveaux engins ont vocation à être mobilisés au bénéfice du territoire qui serait frappé par des évènements climatiques provoquant des inondations. Ainsi, les moyens de la zone Île-de-France pourraient par exemple être projetés dans la zone Nord en cas de nécessité opérationnelle. Pour 2025, plusieurs dossiers d'amélioration de couverture du risque inondation ont été proposés en complément des acquisitions déjà réalisées, mais également en prospective d'acquisition (zone Est, Sud-Est et Guyane). Ils seront étudiés dès le début d'année par les services de la DGSCGC. En outre, les engins acquis par les SIS dans le cadre du pacte capacitaire FDF, notamment les camions citerne feux de forêts « moyen » (CCFM), bénéficient d'une polyvalence d'emploi opérationnelle en matière de franchissement mais également de pompage. Ils sont utilisés en priorité par les SIS pour lutter contre les inondations dans le cadre d'opérations de reconnaissance et parfois de sauvetage. Enfin, des moyens de pompage lourds sont mobilisables au niveau national par les militaires des formations de sécurité civile (FORMISC), en tous points du territoire national.
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