Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences significatives de la nouvelle loi sur les malus écologiques, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2024, sur l'acquisition de véhicules porteurs d'eau par les comités communaux feux de forêt (CCFF). Ces véhicules, indispensables à la mission de prévention des feux de forêt, sont soumis à un malus écologique de 60 000 euros, doublant presque leur coût d'achat.
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, prévoit une exonération du malus pour les réserves communales de sécurité civile (RCSC) mais reste muette concernant les CCFF, pourtant engagés dans des missions similaires. Cette omission crée une impasse juridique et administrative, rendant l'exonération pour les CCFF incertaine.
Face à cette situation, il sollicite une clarification urgente afin que les CCFF puissent bénéficier, au même titre que les RCSC, d'une exonération du malus écologique pour leurs véhicules porteurs d'eau. Cette mesure est essentielle pour assurer la continuité de leur engagement vital dans la prévention des feux de forêt, particulièrement dans le Vaucluse qui compte 69 CCFF, plus de 1 100 bénévoles et un parc de plus de 40 véhicules porteurs d'eau.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'accessibilité à ces véhicules indispensables pour éviter de compromettre la prévention des feux de forêt dans les années à venir.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Lors de la première lecture de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 au Sénat, les CCFF étaient expressément mentionnés comme bénéficiaires, pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies. En revanche, les réserves communales de sécurité civile (RCSC), qui disposent d'une assise législative, n'étaient pas mentionnées comme bénéficiaires de l'exonération. La commission des lois de l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur pour avis, a adopté les amendements n° 323 et n° 324, de coordination et de nature rédactionnelle, aux termes desquels les RCSC, relevant des articles L. 724 1 à L. 724 13 du code de la sécurité intérieure, ont été substituées aux CCFF dans la version définitive de la loi. Cette modification rédactionnelle a eu pour objet de préciser le champ des bénéficiaires. En effet, la RCSC a pour but de rassembler des bénévoles oeuvrant pour la prévention des risques majeurs, dans le cadre des pouvoirs communaux du maire et sous son autorité. Elle peut abriter un CCFF qui deviendra alors la cellule "Feux de forêts" de la première. De nombreuses communes ont ainsi opté pour la mise en place d'une RCSC en s'appuyant sur leur CCFF existant. La RCSC peut donc comprendre deux sections : la partie "feux de forêts"(CCFF) et la partie"autres risques" : inondation, épisode neigeux de forte importance, séisme. Il revient donc à chaque maire de décider de créer une RCSC, qui permet de mutualiser les moyens et d'avoir des attributions plus larges en matière de sécurité civile. Ainsi, conformément aux articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 du code des impositions sur les biens et services, les RCSC, qui peuvent comprendre une cellule feux de forêts (par l'intégration en leur sein du CCFF de la commune concernée), peuvent solliciter l'exonération du malus. La RCSC concernée pourra donc acquérir des véhicules, affectés à la cellule feux de forêts (CCFF) qui lui est rattachée, et déposer une demande de remboursement du malus.
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