Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
Mme Catherine Belrhiti interroge M. le ministre de l'intérieur concernant l'occupation illégale de terrains, qu'ils soient publics ou privés, par les gens du voyage, ainsi que les difficultés rencontrées par les autorités locales pour procéder à une expulsion rapide de ces installations illégales
Ce problème persiste et pose de sérieux défis aux collectivités territoriales, en particulier en Moselle, lesquelles se trouvent non seulement dans l'incapacité d'agir rapidement, mais aussi contraintes de supporter les frais liés aux dégradations ainsi qu'aux raccordements illégaux aux réseaux d'eau et d'électricité qu'engendrent ces occupations.
Ces charges étant souvent, voire systématiquement, répercutées sur les propriétaires des terrains occupés.
En effet, l'actuelle procédure d'expulsion des installations illégales se révèle non seulement lente et compliquée, mais elle ne permet pas aux autorités de répondre efficacement à ces situations d'urgence. Les collectivités locales sont ainsi démunies face à des occupations prolongées, ce qui porte atteinte aux droits des propriétaires et crée des désagréments pour l'ensemble des administrés.
Par ailleurs, un texte d'initiative parlementaire va dans le sens de l'affermissement de l'arsenal législatif afin d'enrayer cette situation. Madame la Sénatrice souhaite par conséquent savoir si dans le même temps le Gouvernement envisage de soutenir la proposition de loi visant à renforcer les moyens municipaux d'accueil des gens du voyage, déposée au Sénat par le Sénateur Patrick CHAIZE et actuellement à l'étude à l'Assemblée nationale.
Dans l'attente des avancées législatives sur ce sujet, elle aimerait également savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre de manière urgente et immédiate pour simplifier la procédure d'expulsion des logements itinérants installés illégalement ; alertant sur le fait qu'une intervention plus rapide des autorités est nécessaire pour remplacer la procédure habituelle classique, bien trop longue et coûteuse, tout en veillant à la protection des droits des propriétaires et des collectivités.
Enfin, Madame la Sénatrice souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour obliger les occupants illégaux de terrains à s'acquitter des frais d'eau et d'électricité liés aux branchements non autorisés, et plus largement aux dégradations occasionnées, afin d'éviter que ces charges ne pèsent injustement sur les propriétaires des terrains concernés.
Avec tous ces éléments, Madame BELRHITI souhaite enfin obtenir des éclaircissements sur les intentions du Gouvernement concernant ces situations, ainsi que sur les actions envisagées pour y remédier dans les meilleurs délais.
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Erratum : JO du 24/10/2024 p.4176
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir, et le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites portant atteinte au droit de propriété et occassionnant des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures, sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les quarante-huit heures. Ces délais garantissent la mise en oeuvre rapide d'une décision d'évacuation, même en cas de recours juridictionnel, alors que la suppression d'un tel recours serait susceptible de porter atteinte à certains principes à valeur constitutionnelle, et notamment au droit au recours effectif, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel rattache à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Enfin, la mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Ces outils permettent donc d'améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Enfin, ces dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de l'installation d'un groupe sur une aire d'accueil, la collectivité peut imposer un dépôt de garantie, lequel pourra être conservé pour faire face aux frais de réparation d'éventuelles dégradations. Si la réglementation prévoit déjà des sanctions pénales et permet de faire supporter le coût des dégradations par les auteurs de ces dernières, le Gouvernement est sensible aux difficultés pratiques d'application rencontrées sur le terrain. Ainsi, le ministre d'État, ministre de l'intérieur a décidé de la mise en place d'un groupe de travail associant le ministère de l'intérieur, les associations d'élus locaux et des parlementaires. Ce groupe de travail conduit actuellement des réflexions pour élaborer une nouvelle doctrine d'intervention pour les forces de l'ordre devant permettre de mettre en oeuvre efficacement l'ensemble des outils déjà prévus par la loi. Ce groupe de travail doit également proposer des dispositions législatives nouvelles, s'inspirant ou reprenant le cas échéant des pistes émises dans le cadre de propositions de lois déjà déposées, afin que l'ordre public soit respecté, que des enquêtes patrimoniales soient déclenchées, et que les dommages soient évités, ou alors réparés.
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