Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 24/10/2024
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat au sujet du décret n° 2022-1683, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024, qui permet de déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes.
Ce dispositif qui est largement salué par les élus locaux, répond à une préoccupation commune : la simplification des procédures administratives, souvent perçues comme un frein à l'action publique de proximité.
Les maires et élus locaux soulignant régulièrement que ces lourdeurs administratives sont disproportionnées au regard des enjeux, notamment pour les petits marchés publics, seraient soulagés que cette mesure devienne pérenne voire que cette dernière soit élargi.
Face à cette situation, Madame la Sénatrice souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proroger ce décret au-delà du 31 décembre, et s'il prévoit également de réévaluer le plafond de 100 000 euros pour permettre aux collectivités de continuer à agir avec davantage de rapidité et d'efficacité.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
Les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence ont fait l'objet de plusieurs relèvements successifs. Initialement fixé à 4 000 euros HT, ce seuil a été porté à 15 000 euros HT en 2011 puis à 25 000 euros HT en 2015 et à 40 000 euros HT en 2018 pour tous les marchés publics, quel que soit leur objet. Pour soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) face aux difficultés économiques rencontrées du fait de la crise sanitaire, il avait été temporairement relevé à 100 000 euros HT jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Dans le contexte de pénurie des matières premières et d'inflation résultant de la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 avait prolongé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024. Ce seuil de 100 000 euros HT constitue, pour les marchés publics de travaux, un point d'équilibre de nature à concilier les objectifs de simplification et d'allègement de la charge administrative pesant sur les acheteurs et les entreprises avec les exigences d'efficacité de la commande publique et d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. Si on observe depuis quelques mois un ralentissement de la hausse des prix, les coûts des matériaux et plus généralement les coûts moyens supportés par les entreprises du BTP demeurent à un niveau structurellement élevé. Dans ce contexte particulier, la dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros hors taxes a été prolongée pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2025, par le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024. En revanche, un nouveau relèvement de ce seuil apparaît disproportionné par rapport au but recherché et excèderait le cadre fixé par le législateur à l'article L. 2122-1 du code de la commande publique aux termes duquel « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'État lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire à aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général ». Les obligations de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens garantissent le respect des principes de liberté d'accès et d'égalité de traitement des candidats aux marchés publics, en particulier des PME-TPE (Très Petites Entreprises), ainsi que l'exigence de bon usage des deniers publics, et limitent le risque contentieux, notamment pénal. Le niveau du seuil actuel apparaît donc adapté compte tenu du contexte économique. Il est le résultat d'une recherche du meilleur équilibre possible entre l'objectif de simplification des procédures et le souci de sécurisation des acheteurs publics.
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