Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 24/10/2024
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la financiarisation du secteur de l'hôpital privé lucratif.
Alors que l'hôpital public souffre d'un manque structurel de moyens financiers et humains, l'hôpital privé lucratif se développe par le biais d'activités médicales particulièrement rentables telle que la biologie médicale. Cette croissance du secteur hospitalier privé s'accompagne d'une financiarisation accrue. Comme le souligne le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur la financiarisation de l'offre de soins, « pas moins de 40 % du secteur en France est aujourd'hui détenu par quatre groupes (Ramsay Santé, Elsan, Vivalto et Amalviva) ».
Cet oligopole présente plusieurs risques. Tout d'abord, l'impératif de rentabilité économique incite ces acteurs privés à investir principalement dans des spécialités médicales lucratives au détriment d'autres actes médicaux, souvent coûteux, qui reposent sur l'hôpital public.
Ensuite, en fonction des dynamiques de marché, les rachats successifs d'établissements peuvent aboutir à une concentration de l'activité dans l'escarcelle de quelques acteurs économiques souvent détenus par des capitaux étrangers. C'est, par exemple, le cas de la polyclinique des Alpes, située à Gap. Bien que le capital de celle-ci soit déjà détenu à 35% par Almaviva Santé, un potentiel rachat est en cours d'aboutissement. Ce groupe de santé privé est détenu par un fonds britannique dont les investissements proviennent du fonds souverain du Koweït. Il en va alors d'une question de souveraineté.
Enfin, cette financiarisation dérégulée de l'offre privée de soins vient écorner les principes fondamentaux de notre État-providence : faire primer un égal accès à l'offre de soins sur les logiques de marché.
Face à ce risque de financiarisation spéculative d'une partie de notre système de santé, dont les conséquences sur le secteur public sont perceptibles, Monsieur le sénateur interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre afin de renforcer le pouvoir des agences régionales de santé (ARS) sur le secteur de l'hôpital privé en matière de mission de service public et de diversification des soins rendus.
Par ailleurs, le sénateur interpelle Madame la ministre sur le rôle de l'État lors du rachat d'établissements de santé par des groupes privés étrangers alors que la mise en place de statuts juridiques adaptés, telle qu'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), reste une alternative. Il en va d'une offre de soins de proximité et de qualité.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 11/06/2026
Le système de santé français est confronté à une financiarisation croissante, marquée par de nombreuses prises de participation d'acteurs financiers dans des structures de soin. Elle a en effet pendant longtemps principalement concerné le secteur des établissements de santé et médico-sociaux privés et s'étend aux secteurs de la biologie médicale mais aussi plus récemment de la radiologie, des centres de santé dentaire et ophtalmologiques ou de l'officine de pharmacie. Si elle peut s'accompagner d'effets positifs en favorisant l'arrivée de capital alors que les besoins d'investissement sont importants, ce phénomène n'est pas exempt de risques et suscite des craintes parmi les professionnels de santé. Il est suspecté d'engendrer une modification de la structure de l'offre de soins, le développement de mécanismes de sélection adverse au détriment des patients les plus fragiles, une diminution de la qualité des soins ou une hausse de leur prix, ainsi qu'une perte d'indépendance professionnelle pour les professionnels de santé. Le Gouvernement a publié le 8 février 2023 une ordonnance qui a ainsi constitué une première réponse à cette dynamique en renforçant notamment les exigences en matière de transmission d'information des sociétés d'exercice libéral aux ordres professionnels, notamment les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction. Des travaux de fond ont été menés par les directions du ministère de la santé en lien avec le ministère de l'économie et des finances et la caisse nationale d'assurance maladie pour évaluer les conséquences de la financiarisation de l'offre de soins, qui peut avoir des effets positifs mais également des effets négatifs, en modifiant la structure de l'offre de soins, en entraînant une hausse des prix ou une perte d'indépendance des professionnels de santé. Par ailleurs, une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances afin d'analyser les conséquences de la financiarisation de l'offre de soins. Leurs conclusions ont été rendues en juillet 2025 et alimenteront les travaux menés en parallèle par le Gouvernement. L'ensemble de ces initiatives vise à évaluer les impacts de la financiarisation sur la structure de l'offre de soins, les tarifs pratiqués et l'indépendance des professionnels de santé. Elles permettront, le cas échéant, d'adapter le cadre juridique et de proposer des mesures de régulation spécifiques afin de garantir un accès équitable et pérenne aux soins pour l'ensemble de la population.
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