Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 24/10/2024
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la délibération n° 02/ 2023/1.2 de Voies navigables de France (VNF) relative aux modalités financières de mise en oeuvre de la redevance de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial pour l'exploitation de la force motrice de l'eau.
Ces voies fluviales gérées par Voies navigable de France sont soumises au régime des conventions d'occupation temporaires (COT), les premières arrivant à échéance maintenant.
Il lui est revenu que les exploitants de centrales hydroélectriques arrivant au terme de leur COT rencontrent de plus en plus de difficultés dans la renégociation de celles-ci avec VNF, avec un dialogue rendu quasi impossible par l'attitude de VNF s'arc-boutant sur une lecture très restrictive du code général de la propriété des personnes publiques.
Même si la mise en concurrence est impossible par nature et fait partie des exceptions accordées suivant l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ceci oblige les parties à s'entendre pour leur renouvellement. La plupart des exploitants sont titulaires de contrats type de 20 ans pour la production et la fourniture d'électricité à EDF Obligation d'achats, ayant même dû investir dans de nouvelles installations conformément au cahier des charges afin de pouvoir obtenir ces contrats.
Il constate en effet que la suppression ipso facto du plafond de cette redevance hydraulique génère une inflation considérable allant de 3 à 23 fois le plafond antérieur. Ceci est le résultat de la création de deux bornes tarifaires, soit 20 euros le kilowatt pour les centrales de moins de 100 kW de puissance maximale brute, soit 180 euros le kW pour les centrales de plus de 300 kW, comprenant une formule d'interpolation pour les centrales entre les deux bornes, avec une indexation sur l'indice des prix à la consommation pour l'électricité.
Ce tarif et cette indexation sont appliqués par VNF sans phase transitoire ni annonce, et automatiquement en cas d'insuffisance du plan d'affaires à proposer pour les 30 années à venir par l'exploitant suivant le critère du qualificatif « dument justifié ».
Les 2270 centrales réparties sur tout le territoire national, quel que soient leurs puissances, contribuent toutes à la transition énergétique et au service public de l'électricité car chaque tonne de CO2 épargnée compte (12 % de la consommation électrique du pays).
La non-prise en compte des investissements non encore amortis est un des exemples flagrants de biais. Ceci représente un péril pour le maintien du parc actuel installé, faute d'investissements vu la remise en cause de l'équilibre économique de ces exploitations. En effet, le risque majeur pour nombre d'actionnaires est d'être en quasi-impossibilité de dégager des ressources suffisantes pour financer le renouvellement de leurs outils de production d'énergie renouvelable.
Avant d'en arriver à une telle situation, il aurait aimé savoir quelles actions M. le ministre compte exercer dans le cadre de son pouvoir de tutelle sur le secteur énergétique afin de préserver l'outil actuel de production hydroélectrique privé sur les voies fluviales.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 28/08/2025
Le Gouvernement souhaite préserver et développer les capacités de production hydroélectrique en France, qui correspondent en 2023 à près de 12 % de couverture de la demande d'électricité et à la moitié de la production d'électricité renouvelable. Plus spécifiquement, le maintien et le développement de la production hydroélectrique, renouvelable et décarbonée, sur le domaine public fluvial sont particulièrement pertinents à la fois du point de vue énergétique et du point de vue environnemental. L'équipement pour la production hydroélectrique de seuils existants en rivière à usage de navigation, génère en effet des impacts environnementaux généralement bien moindres par rapport au développement de la production hydroélectrique en site vierge, pour lequel la construction d'un seuil transversal au cours d'eau est nécessaire. Ainsi, le troisième appel d'offres lancé par le ministère chargé de l'énergie pour le développement de la petite hydroélectricité, avec une période de candidature chaque année, accompagne notamment le développement des installations en seuils existants via l'octroi d'un soutien tarifaire. L'exploitation de telles centrales sur le domaine public fluvial nécessite de conclure des conventions d'occupation temporaires (COT) avec le gestionnaire du domaine public. En outre, toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une redevance versée à la personne publique et qui tient compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant. C'est dans ce contexte que l'établissement public administratif Voies navigables de France (VNF) conclut des conventions d'occupation temporaire assorties d'une redevance avec les exploitants hydroélectriques présents sur le domaine public fluvial qui lui est confié. La redevance est systématiquement proposée par le pétitionnaire à l'appui notamment d'un plan d'affaires justifiant que la durée de l'utilisation du domaine correspond à celle nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis. Les producteurs rencontrent parfois des difficultés lors du renouvellement de ces conventions d'occupation et en ont informé le ministère chargé de l'énergie. Dans ce contexte, une réflexion a été ouverte entre VNF, le ministère chargé des transports et le ministère chargé de l'énergie pour aboutir à une solution qui permette à la fois la préservation et le développement de la production hydroélectrique sur le domaine public fluvial et la protection du service public de la navigation fluviale. Par ailleurs, des actions contentieuses ont été engagées et il appartiendra au juge administratif de préciser l'application du cadre juridique dans les situations concernées. Enfin, en conformité avec la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023, le contrat d'objectifs et de performance 2023 2032 de VNF réaffirme l'objectif de développement des énergies renouvelables. VNF devra ainsi assurer la pérennisation des capacités de production existantes sur le réseau et augmenter la puissance installée. A cet effet, l'établissement se dotera d'une stratégie pluriannuelle 2025 2035 intitulée « Voies navigables à énergie positive », qui examinera les conditions, notamment économiques, de développement de la production d'énergies renouvelables des voies navigables et de leurs dépendances.
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