Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 24/10/2024
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes concernant les difficultés auxquelles vont se trouver confrontés les gestionnaires de résidences autonomie (majoritairement constitués de centres communaux d'action sociale) dans la mise en oeuvre du décret du 28 avril 2022 relatif à la transparence financière dans les établissements médico-sociaux.
Deux dispositions de ce texte sont particulièrement problématiques.
En premier lieu, celle concernant l'hospitalisation du locataire et la nécessité de déduire de son loyer le forfait hospitalier au-delà de 72 heures d'hospitalisation. Cette disposition semble pertinente pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) mais pose question pour les résidences autonomie au sein desquelles les résidents sont chez eux, comme dans un domicile classique, et n'ont pas à rendre compte de leur présence auprès du gestionnaire de la résidence. D'ailleurs, toute personne qui paye un loyer n'en obtient pas une réduction quand elle est hospitalisée... Cette obligation risque de mettre en péril une situation financière déjà tendue pour ces établissements qui s'adressent principalement à des personnes âgées aux revenus modestes.
En second lieu, pose également difficulté l'obligation de clore la facturation en cas de décès du locataire au terme d'un délai de 6 jours. Dans nombre de situations, les gestionnaires des résidences autonomie ne sont informés par la famille du décès que plusieurs jours après sa survenance. En moyenne, le délai pour vider le logement s'établit à un mois, en raison aussi des configurations et contraintes familiales qui ne permettent parfois tout simplement pas aux familles de faire plus vite. En résidence autonomie, rappelons que les personnes sont chez elles, avec leurs propres meubles et les contingences pour vider le logement sont tout autres que dans un EHPAD, notamment avec la question juridique de pouvoir pénétrer dans le domicile.
Au final, ces nouvelles obligations, introduites en réaction au scandale du groupe Orpéa, s'appliquent à tous les établissements médico-sociaux, sans prise en compte des spécificités des résidences autonomie, et risquent réellement de les mettre en difficulté.
Aussi, il souhaite savoir quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de corriger cette situation, conséquence de la publication d'un décret destiné à remédier aux dysfonctionnements d'un groupe privé gestionnaire d'EHPAD et qui s'avère préjudiciable aux collectivités locales pour la gestion d'établissements dont l'organisation et le fonctionnement sont très éloignés des EHPAD.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 19/03/2026
Le souhait des personnes âgées de vivre à domicile dans des conditions sécurisées favorise leur accueil dans l'habitat intermédiaire. Les résidences autonomie en constituent un maillon important. Ces établissements destinés à des personnes de plus de 60 ans, majoritairement autonomes leur permettent d'avoir un logement indépendant dans une résidence, où ils peuvent partager des moments collectifs avec d'autres résidents et bénéficier d'activités récréatives contribuant au maintien du lien social et à la préservation de l'autonomie, dans un cadre sécurisé. Par ailleurs, les résidences autonomie ont une vocation sociale et pratiquent des redevances modérées. En ce qui concerne de potentielles difficultés rencontrées par l'application aux résidences autonomie du décret du 28 avril 2022 relatif à la transparence financière dans les établissements médico-sociaux, elles sont de deux ordres : D'une part, concernant l'obligation de clore la facturation en cas de décès du locataire au terme d'un délai de 6 jours, le cadre réglementaire et, en particulier, l'article R. 314-149 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ne s'applique qu'aux EHPAD et non aux résidences autonomie, qui n'ont donc pas l'obligation de clore la facturation 6 jours après le décès. En effet, le troisième alinéa de l'article L. 342-2 du CASF, auquel renvoie le III de l'article R. 314-149 du même code, renvoie lui-même aux « établissements relevant du premier alinéa du I de l'article L. 313-12 », c'est-à-dire les EHPAD et non les résidences autonomie. Par ailleurs, la notice explicative du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 ayant créé les dispositions du III de l'article R. 314-149, indique que le décret « précise les règles de facturation par les EHPAD en cas d'absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d'un résident [...]. ». Ainsi, l'obligation de clore la facturation en cas de décès du locataire au terme d'un délai de 6 jours ne s'applique pas aux résidences autonomie. D'autre part, l'équilibre financier de ces établissements peut être fragilisé en cas d'hospitalisation d'un locataire si le forfait hospitalier est déduit de son loyer au-delà de 72h. Les services du ministère en charge de l'autonomie et des personnes handicapées ont bien identifié cette difficulté, en lien avec les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et travaillent à identifier les leviers à mobiliser pour y répondre.
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