Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 24/10/2024
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale concernant le projet de réforme du statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation.
Ce projet, annoncé lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, envisage la fusion de ces deux corps de métier au sein d'un cadre d'emploi unique d'accompagnant à la réussite éducative.
La perspective de cette évolution suscite de nombreux questionnements et inquiétudes chez les professionnels concernés et leurs représentants.
Ainsi, assistants d'éducation et accompagnants des élèves en situation de handicap exercent aujourd'hui des missions spécifiques, très distinctes et clairement définies par le code de l'éducation : inclusion scolaire des élèves en situation de handicap d'un côté, accompagnement de la vie scolaire face aux enjeux d'absentéisme, de harcèlement, de violences, etc. de l'autre.
Ces missions mobilisent des aptitudes, des compétences et des savoir-faire très particuliers et requièrent une formation ciblée et adaptée. À aucun moment, elles ne sauraient être interchangeables et doivent au contraire être renforcées et consolidées.
Imaginer une fusion des métiers mettrait en péril la qualité de l'accompagnement des élèves concernés et fragiliserait encore davantage la situation des professionnels confrontés à une dilution de leurs missions. Sans compter qu'une telle évolution irait à l'encontre de la reconnaissance de leur métier et de l'engagement qui est le leur pour assurer la réussite de tous les élèves, quelle que soit leur situation personnelle et/ou leur handicap, qu'il soit physique, psychique ou social. Il s'agirait également d'un recul dans le processus légitimement attendu de professionnalisation de ces métiers, processus qui doit être mis en place pour accompagner, valoriser et soutenir les personnels concernés.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend malgré tout prendre le chemin de cette fusion et quelles garanties seront apportées aux professionnels concernés tout autant qu'aux élèves accompagnés et à leurs familles.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
Les assistants d'éducation (AED) et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont, auprès des élèves, chacun dans leurs domaines de compétences, essentiels au bon fonctionnement des écoles et des établissements d'enseignement. Ils sont membres à part entière de la communauté éducative. Les AED exercent des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves. À compter du mois de janvier 2025, 600 postes d'AED supplémentaires sont déployés dans les collèges et les lycées les plus exposés aux risques de violence. Ces renforts humains permettent de mieux assurer la tranquillité et la sécurité du quotidien dans les établissements scolaires. Les AESH exercent des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. 11 000 postes d'AESH supplémentaires ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves. Les AED en CDI sont par ailleurs tous recrutés et rémunérés par les rectorats. Tous les AESH ainsi que les AED en CDI sont dès lors concernés par de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. La fusion des fonctions d'AED et d'AESH dans le cadre d'un nouvel emploi d'accompagnant à la réussite éducative n'est plus à l'ordre du jour. Dans le cadre de son agenda social, le ministère oeuvre de manière continue pour améliorer les conditions de recrutement et d'emploi des AESH afin notamment de permettre à ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un temps complet. L'objectif est de valoriser leurs fonctions et leurs perspectives professionnelles.
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