Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 24/10/2024
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le mouvement de grève des biologistes médicaux et les revendications de cette profession face aux décisions budgétaires impactant leur secteur.
Depuis plusieurs mois, les biologistes médicaux expriment leur inquiétude face aux baisses tarifaires imposées par la caisse nationale d'assurance maladie, et ont finalement fait grève face à l'absence de réaction du Gouvernement. La réduction de 9 % des tarifs des actes décidée à compter du 11 septembre 2024 en dépit de l'accord conventionnel triennal signé en juin 2023 menace la pérennité des laboratoires de biologie médicale, en particulier ceux qui sont indépendants ou ceux qui sont situés dans les zones rurales et les territoires les plus fragiles, où ils jouent un rôle essentiel en matière de proximité et de prévention.
Ces laboratoires risquent la fermeture, des réductions d'effectifs, et des horaires d'ouverture diminués.
Elle demande donc au ministre de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes économiques et sanitaires des biologistes médicaux et garantir à leurs patients une haute qualité de service en tout point du territoire.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 12/06/2025
Les laboratoires de Biologie médicale constituent des acteurs essentiels du système de santé et toutes les mesures sont mises en oeuvre pour leur permettre d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions, au service des patients. La dynamique des volumes de dépenses de biologie en 2024 a conduit à la mise en place de mesures de régulation tarifaire, conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026, conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires de biologie médicale. Lors du comité de suivi prévu par le protocole en juin 2024, une croissance des volumes bruts des dépenses de biologie de 5,5 % sur les premiers mois de l'année a été constatée, laissant anticiper un dépassement significatif de l'enveloppe prévue par le protocole pour l'année. En effet, le protocole 2024-2026 limite la hausse des dépenses à + 0,4 % sur une enveloppe définie (hors Covid, dépenses de santé publique et chocs exogènes). En cas de dépassement prévisionnel de l'enveloppe, le protocole prévoit la mise en oeuvre de mesures de régulation par des ajustements des cotations des actes inscrits à la nomenclature de biologie médicale ou des tarifs par avenant conventionnel. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision du directeur général de l'UNCAM du 21 août 2024, procédant à la modification de la cotation de certains actes, avec un impact budgétaire estimé à 110 M euros d'économies sur l'année 2024. Un nouvel accord a été conclu le 20 décembre 2024 entre l'Assurance maladie et trois syndicats représentatifs pour tenir compte des baisses de tarifs opérées à partir de septembre et du ralentissement des volumes observé sur la fin de l'année 2024. Cet accord prévoit une stabilité des tarifs sur les années 2025 et 2026, à l'exception de la revalorisation de certains tarifs de 1,75 % début 2025 et 2026. Un suivi renforcé de l'évolution des dépenses de biologie médicale est prévu, dans le cadre d'un comité mensuel co-présidé par deux personnalités qualifiées. Enfin, les organisations syndicales et l'Assurance maladie se sont entendues sur un programme de travail relatif aux évolutions des missions des biologistes médicaux.
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