Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 24/10/2024
M. Fabien Gay demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'octroi de la prime de fidélisation territoriale aux agents des douanes travaillant en Seine-Saint-Denis et l'abandon du projet de fermeture du bureau des douanes de la plateforme aéroportuaire de Paris Le Bourget.
Le 26 septembre 2024, la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris-Aéroports (DDIPA) a annoncé la fermeture du bureau des douanes de la plateforme aéroportuaire du Bourget aux organisations syndicales, sans aucune concertation.
Cette décision devrait être entérinée lors du prochain comité social d'administration local (CSAL) le 3 décembre prochain, faisant naître un certain nombre de risques en terme de contrôle de l'entrée des marchandises sur le territoire.
Un des arguments évoqués par la DDIPA serait le manque d'attractivité du bureau des douanes de la plateforme du Bourget, puisque peu d'agents y demanderaient leur mutation.
En premier lieu, il faut considérer que l'état de sous-dotation dans lequel se trouve les agents affectés sur cette plateforme est un premier frein à l'attractivité des postes.
En second lieu, le fait que ces fonctionnaires des douanes ne bénéficient pas de la prime de fidélisation territoriale peut également être assez dissuasif. Cependant, il n'existe aucune raison qui légitime l'exclusion de l'ensemble des personnels douaniers travaillant dans le département de cette compensation financière, c'est-à-dire, Aulnay-sous-Bois, Paris-Le Bourget, Paris Charles De Gaulle et la Direction générale à Montreuil.
Si, en 2021, la direction générale des douanes avait annoncé procéder à une intégration très limitée, réservée aux seuls agents d'Aulnay-sous-Bois (soit 3 % de l'effectif douanier sur le département), la direction générale de la fonction publique en a finalement écarté l'ensemble des fonctionnaires des douanes, sans autre justification.
Corriger cette décision injuste serait donc une première étape afin de reconstruire l'attractivité des plateformes aéroportuaires de Paris Le Bourget, dont l'activité est essentielle et doit être renforcée, contrairement aux orientations qui semblent prises par la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris-Aéroports.
Aussi, il demande au Gouvernement que les douaniers et les douanières travaillant en Seine-Saint-Denis soient éligibles à la prime de fidélisation territoriale, avec une prise en considération de l'ancienneté déjà acquise au 1er octobre 2020, et que la DDIPA revienne sur sa décision de fermeture du bureau des douanes de la plateforme aéroportuaire Paris-Le Bourget.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 05/06/2025
Le bureau du Bourget, service de la direction interrégionale de Paris-aéroports (dite DIPA) situé sur le site de l'aéroport du Bourget, gère un trafic constitué pour l'essentiel de pièces aéronautiques à l'importation et à l'exportation, ainsi que d'aéronefs placés sous un régime suspensif, notamment lors du salon international de l'aéronautique et de l'espace. Ce bureau a connu une baisse très importante de son activité de dédouanement à compter de 2019, de l'ordre de 80 %. En effet depuis cette date, la gestion des flux d'opérateurs importants tels que Dassault Aviation et Dassault Falcon Service est traitée par le service national des grands comptes. Corollaire de la baisse d'activité, la baisse de l'effectif de ce bureau, composé désormais de 2 agents, ne permet plus de garantir une continuité du service satisfaisante et un fonctionnement optimal, autant pour maîtriser toutes les connaissances réglementaires que pour assurer un niveau adapté de contrôle ou exercer son rôle de conseil auprès des opérateurs. Parallèlement à la fermeture du bureau effective à partir du 1er juin 2025, il est prévu que l'activité résiduelle de ce bureau soit à l'avenir gérée dans d'autres bureaux de la direction régionale de Roissy-fret, situés sur la plateforme de l'aéroport de Roissy à 15 kilomètres de l'aéroport du Bourget. Cela permettra une meilleure prise en charge de ces activités par des bureaux robustes en termes d'effectifs et d'expertise métier, et la proximité de l'aéroport de Roissy permettra aux agents de se déplacer régulièrement sur le site du Bourget. Lors du salon international de l'aéronautique et de l'espace, un dispositif identique à celui mis en place pour les éditions précédentes - bureau de douane déporté sur le salon - sera assuré. Par ailleurs, restera présente sur l'aéroport du Bourget la brigade de surveillance des douanes, dotée de 20 agents. Hormis ses missions de lutte contre la fraude, cette brigade permet aux usagers arrivant à l'aéroport du Bourget d'y effectuer les formalités habituellement prises en charge par les brigades en frontière. Enfin, le Gouverment est interrogé sur les critères d'attribution de la prime de fidélisation territoriale attribuée à certains personnels exerçant leur activité en Seine-Saint-Denis. Le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 modifié fixe des conditions cumulatives à remplir, qui sont, entre autres, d'exercer de façon permanente en Seine-Saint-Denis dans un service ou emploi au service direct de la population de ce département. En outre, ce service doit connaître, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en oeuvre et les capacités d'adaptation du service public. Ainsi, les services douaniers susceptibles d'être éligibles à cette prime ont fait l'objet d'une étude sur la base de sept indicateurs permettant de qualifier la situation des ressources humaines (l'écart au plafond d'emplois, le taux de mobilité des agents, l'ancienneté moyenne dans le poste, le nombre de primo-affectés, le taux d'absentéisme, le taux de contractuels, la proportion des agents demandant une mobilité). Seuls la brigade de surveillance intérieure et le bureau des douanes d'Aulnay-sous-Bois, repris à l'arrêté du 24 octobre 2020 modifié, remplissent l'ensemble des critères et sont éligibles à la prime de fidélisation territoriale au sein de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
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