Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 24/10/2024
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des laboratoires de biologie médicale suite à la décision prise par l'assurance maladie de réduire de manière conséquente l'enveloppe budgétaire dédiée au remboursement des examens pratiqués par ces derniers.
Publiée au Journal officiel le 3 septembre 2024, cette baisse représente une réduction de plus de 9 % des remboursements, près de 20 % au total sur les trois dernières années.
Ces décisions ont des conséquences directes pour l'accès aux soins sur l'ensemble de nos territoires. Dans le Finistère, la fermeture complète de deux sites dans le nord du département avant la fin de l'année 2024 ainsi que la fermeture de nombreux sites l'après-midi et le samedi matin sont prévues.
Ces réductions et ces cessations d'activités contribueront à créer des « déserts biologiques », en particulier dans les zones rurales déjà fragilisées par la diminution de l'offre médicale, obligeant les patients à parcourir de longues distances pour accéder à des analyses médicales parfois vitales.
Les biologistes médicaux jouent un rôle central dans le maillage territorial, non seulement pour les diagnostics quotidiens, mais aussi pour les missions de prévention (dépistages des infections sexuellement transmissibles sans ordonnance et participation aux campagnes de vaccination).
En conséquence, ils contribuent activement à la conduite des politiques de santé publique essentielles.
Il est enfin à craindre que les patients se reportent vers les services d'urgence, déjà saturés, pour des examens qui auraient pu être traités autrement.
La sénatrice demande au Gouvernement ce qu'il entend faire pour maintenir ce maillage territorial indispensable assuré par les laboratoires de biologie médicale et alerte sur le fait qu'une dégradation de l'offre de soins ne pourrait que peser lourdement sur les finances publiques à moyen et long terme.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 12/06/2025
Les laboratoires de Biologie médicale constituent des acteurs essentiels du système de santé et toutes les mesures sont mises en oeuvre pour leur permettre d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions, au service des patients. La dynamique des volumes de dépenses de biologie en 2024 a conduit à la mise en place de mesures de régulation tarifaire, conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026, conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires de biologie médicale. Lors du comité de suivi prévu par le protocole en juin 2024, une croissance des volumes bruts des dépenses de biologie de 5,5 % sur les premiers mois de l'année a été constatée, laissant anticiper un dépassement significatif de l'enveloppe prévue par le protocole pour l'année. En effet, le protocole 2024-2026 limite la hausse des dépenses à + 0,4 % sur une enveloppe définie (hors Covid, dépenses de santé publique et chocs exogènes). En cas de dépassement prévisionnel de l'enveloppe, le protocole prévoit la mise en oeuvre de mesures de régulation par des ajustements des cotations des actes inscrits à la nomenclature de biologie médicale ou des tarifs par avenant conventionnel. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision du directeur général de l'UNCAM du 21 août 2024, procédant à la modification de la cotation de certains actes, avec un impact budgétaire estimé à 110 M euros d'économies sur l'année 2024. Un nouvel accord a été conclu le 20 décembre 2024 entre l'Assurance maladie et trois syndicats représentatifs pour tenir compte des baisses de tarifs opérées à partir de septembre et du ralentissement des volumes observé sur la fin de l'année 2024. Cet accord prévoit une stabilité des tarifs sur les années 2025 et 2026, à l'exception de la revalorisation de certains tarifs de 1,75 % début 2025 et 2026. Un suivi renforcé de l'évolution des dépenses de biologie médicale est prévu, dans le cadre d'un comité mensuel co-présidé par deux personnalités qualifiées. Enfin, les organisations syndicales et l'Assurance maladie se sont entendues sur un programme de travail relatif aux évolutions des missions des biologistes médicaux.
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