Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 31/10/2024
Mme Alexandra Borchio Fontimp alerte M. le ministre de l'intérieur sur la menace qui pèse sur le volontariat des sapeurs-pompiers.
À l'image des Alpes du Sud qui comptent près de 95% de sapeurs-pompiers volontaires, le territoire national est un vivier important de personnes souhaitant s'engager dans une démarche citoyenne et altruiste. Véritable fierté, ce constat est pourtant ignoré par l'Union européenne (UE). Une nouvelle fois, cette dernière impose des normes pleinement déconnectées des territoires français. En effet, le modèle de volontariat est remis en cause au fondement de l'application de la directive européenne sur le temps de travail (DDTE 2003-88-CE).
Suite à la décision du Comité européen des droits sociaux en date du 14 février 2024, le rapport de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la sécurité civile sur l'activité des sapeurs-pompiers volontaires a été présenté le 19 février 2024. Il est ainsi préconisé de mettre fin aux gardes ainsi qu'aux astreintes de ces soldats du feu citoyens. Si ces conclusions étaient appliquées, cela reviendrait à les mettre en disponibilité permanente. Plusieurs conséquences émergeraient dont la plus importante est sûrement le rallongement des délais d'intervention.
Ce rapport vient ainsi casser les logiques d'engagement citoyen mais aussi de résilience des territoires face aux nouveaux défis, notamment climatique. A l'instar de la crise des agriculteurs traversée, il demeure important de poser le principe que la France ne doit pas appliquer aveuglement des normes européennes irrationnelles mais que l'UE doit s'adapter à la singularité de ses territoires. Qui plus est, cela entraînerait des conséquences pratiques comme la révision des règlements départementaux opérationnels. Aussi, l'adoption de la résolution européenne visant à reconnaître la spécificité de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à renforcer le dispositif européen de protection civile le 26 juillet 2024 invite la Commission européenne à présenter rapidement une directive spécifique à l'engagement citoyen bénévole et volontaire en protection civile pour justement éviter la remise en cause du bon fonctionnement des secours d'urgence.
L'engagement citoyen est la condition sine qua non d'une société solidaire et tournée vers l'intérêt général d'un pays uni. Alors que les vocations ne cessent d'être fragilisées par des décisions politiques parfois illogiques, l'introduction d'une telle menace du modèle de volontariat des sapeurs-pompiers est une atteinte supplémentaire au développement d'un esprit civique solide et pérenne. Enfin, un autre effet contre-productif peut être identifié. La professionnalisation du métier pourrait faire perdre des effectifs pourtant essentiels et obligerait à exclure le secours d'urgence aux personnes du champ d'intervention des sapeurs-pompiers. Engagés pour porter secours à autrui, ces interventions représentent 4,5 millions sur les 4,9 millions totales.
Lors du 130e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le Premier Ministre a affirmé sa volonté de garantir un modèle protecteur du volontariat et a confirmé sa détermination à défendre les intérêts des sapeurs-pompiers volontaires auprès des instances européennes.
Aussi, Madame la Sénatrice souhaite connaitre les prochaines échéances sur ce dossier.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Le comité européen des droits sociaux, organe de suivi de la charte sociale européenne chargé de se prononcer sur la conformité de la situation dans les États parties à cette convention, a effectivement rendu le 14 février dernier une décision, en réponse à une organisation syndicale, qui traite de la situation des sapeurs-pompiers volontaires français, et émis des recommandations, adoptées le 10 juillet dernier par le comité des ministres du conseil de l'Europe. Ces recommandations n'ont pas la même portée juridique que les règlements et directives adoptées par l'Union européenne. Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années et quelles que furent les majorités, le Gouvernement et le Parlement ont veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. Une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et proposer des recommandations permettant d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Cette mission a pris le soin de se rendre sur le terrain pour s'assurer auprès d'élus, notamment des présidents de conseils d'administration, sur la base de données collationnées auprès des services d'incendie et de secours eux-mêmes, de la réalité des situations locales. Le rapport qui en résulte ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Il met par ailleurs en évidence la situation de vulnérabilité de certains services d'incendie et de secours au regard de leurs pratiques. Si la mission conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail, des mesures seront à prendre pour éloigner ce risque de qualification des sapeurs-pompiers volontaires comme travailleurs au sens du droit européen. C'est donc bien dans l'esprit de soustraire les sapeurs-pompiers volontaires français à l'application des dispositions de la directive européenne sur le temps de travail que les travaux à venir continueront d'être menés. Les préconisations portées par le rapport de l'IGA appellent des travaux qui font l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs représentant les sapeurs-pompiers. Le « Beauvau de la sécurité civile » en cours, permettant à chacun d'être associé à la réflexion sur l'avenir de la sécurité civile en France, est l'occasion de conforter notre modèle de volontariat en intégrant cette dimension européenne. Ces travaux poursuivent un objectif : traiter les fragilités auxquelles exposent certaines pratiques, pour permettre à la France de continuer à bénéficier de l'apport indispensable de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.
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