Chiffres relatifs aux demandes d'autorisation d'instruction dans la famille

Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 31/10/2024

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les chiffres communiqués par son ministère relatifs au taux d'acceptation des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

En effet, et alors qu'il y a une augmentation significative de rejets des nouvelles demandes d'instruction dans la famille, qui varie très fortement d'une académie à l'autre, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse indique qu'au titre de l'année scolaire 2023-2024, 88,4 % des demandes (données arrêtées au 1er décembre 2023) ont fait l'objet d'une autorisation.

Pourtant, ces chiffres ne semblent pas dissocier les nouvelles demandes d'autorisation des demandes d'autorisation de plein droit, prévues dans le cadre de la période transitoire de deux ans instaurée par la loi, formulées par les parents. Aussi, elle sollicite des précisions quant aux chiffres avancés pour l'année scolaire 2023-2024, en particulier pour connaître le volume exact des demandes d'autorisation reçues par chaque académie avec le détail pour chacun des quatre motifs, en dissociant les demandes d'autorisation de plein droit (CERFA 16213) et les nouvelles demandes (CERFA 16212), ainsi que le volume d'autorisations accordées par académie et par motif, en dissociant de même les autorisations de plein droit et les nouvelles autorisations.

Elle sollicite également des précisions concernant le nombre de nouvelles demandes pour lesquelles les familles ont indiqué dans leur formulaire vouloir s'appuyer sur un organisme d'enseignement à distance et le nombre d'autorisations accordées sur ces demandes, en distinguant le centre national d'enseignement à distance (CNED) des autres établissements.

Publiée dans le JO Sénat du 31/10/2024 - page 4221

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 22/05/2025

Le tableau ci-dessous présente le nombre de demandes ainsi que le nombre d'autorisations d'instruction dans la famille délivrées par motif et par académie au titre de l'année scolaire 2023-2024 :

Publiée dans le JO Sénat du 22/05/2025 - page 2566