Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 31/10/2024
Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la position de certaines académies vis-à-vis des demandes de mutation des enseignants.
En effet, dans certains départements, faute d'un nombre suffisant d'enseignants et par crainte de ne pouvoir assurer la continuité du service public d'éducation, les demandes de mutation inter-académie sont refusées dans une très large part.
Alors que l'éducation nationale connaît de graves difficultés de recrutements, faute d'une attractivité suffisante, il n'apparaît pas pertinent d'en faire peser les conséquences sur les enseignants en les empêchant dans leurs légitimes aspirations à la mobilité professionnelle.
En plus d'être contestable, cette méthode s'avère même contre-productive puisque les académies récalcitrantes sont très rapidement identifiées et évitées par les enseignants, de peur de ne pouvoir en partir librement.
Ainsi, elle lui demande de bien vouloir l'informer de l'étendue de ce phénomène et, le cas échéant, du plan d'action envisagé pour y remédier.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
Le ministère favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en oeuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Les lignes directrices de gestion du ministère définissent les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité. Les différents processus de mobilité s'articulent autour de principes communs : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l'adéquation entre les exigences des postes et les profils, et compétences des candidats. Le ministère gère l'importante volumétrie des demandes et garantit le respect des priorités légales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s'effectuant au moyen d'un barème. Les priorités de traitement des demandes de mobilité sont accordées au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique. Outre les priorités légales mentionnées ci-dessus, les barèmes des mouvements des personnels traduisent également celles du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. La politique de mobilité du ministère a pour objectif de favoriser la meilleure adéquation possible entre la construction de parcours professionnels tout en répondant aux besoins en enseignement des académies. Le ministère attribue les capacités d'accueil à l'ensemble des académies en fonction des moyens qui lui sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Il veille à assurer, dans ce cadre, une répartition équilibrée des personnels titulaires entre les académies et les départements. Le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements. En contrepartie, cette répartition équilibrée des capacités d'accueil ne permet pas de couvrir tous les besoins des académies, même ceux des académies les plus attractives. Le recours à des contractuels permet donc de couvrir, après les opérations du mouvement, ces postes restés vacants à la rentrée scolaire ou qui le deviennent en cours d'année. Si chaque poste vacant devait correspondre à une capacité d'accueil, le taux de mutation des titulaires chuterait progressivement car les académies attractives combleraient rapidement tous leurs besoins, au détriment des académies les moins attractives qui verraient leurs effectifs d'enseignants titulaires se tarir. Une juste répartition de la ressource sur le territoire suppose que les académies les moins attractives puissent compter sur la présence d'enseignants titulaires, permettant ainsi à chaque académie d'assurer un enseignement de qualité à chaque élève.
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