Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 31/10/2024
M. Olivier Bitz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la compensation par l'État de l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé. Actée par un arrêté du 6 août 2024 avec application rétroactive au 1er janvier 2024, elle risque de mettre en danger la pérennité financière des acteurs du secteur et en particulier les acteurs de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS) ainsi que les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS), si l'État n'y prend pas sa part.
S'il faut saluer la réponse de l'État à une demande de longue date des salariés et des structures qui les emploient, l'absence de compensation financière dans l'exercice budgétaire 2024 la rend inapplicable. Cette inapplicabilité de fait entraîne d'une part un risque financier pour des structures dont la trésorerie ne permet pas de revaloriser les salaires, et d'autre part, un risque juridique, dans la mesure où les salariés pourraient engager des procédures aux prud'hommes pour le non-versement d'une revalorisation de droit.
Ces risques empêchent également toute forme de prévisibilité pour les acteurs de la BASSMS et les ESSMS. Ces derniers ne peuvent donc pas raisonnablement recruter, voire maintenir leur effectif en raison d'une augmentation des coûts qu'ils ne peuvent assumer. En conséquence, ce sont des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles, des familles et populations fragilisées qui pourraient ne plus avoir accès aux services d'accompagnement du secteur.
Dans l'Orne, des structures comme les centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ou l'union départementale des associations familiales (Udaf) sont essentielles pour assurer un maillage efficace de cet accompagnement et contribuent efficacement à la cohésion sociale.
Dans un contexte général de difficultés, qu'elles soient celles d'accès aux soins, de recrutement et de formation, mais aussi d'engagement bénévole dans les conseils d'administration, l'État ne saurait se priver du concours indispensable de ces structures. Dès lors, M. Olivier Bitz, sénateur de l'Orne, souhaite savoir, d'une part, dans quelle mesure le Gouvernement entend compenser l'extension des revalorisations de la prime Ségur pour l'exercice 2024 et d'autre part, quels seront les engagements dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pour pérenniser ces revalorisations, afin de permettre aux acteurs de la BASSMS et aux ESSMS de déployer leurs services sur le territoire et d'assurer l'accompagnement des populations visées.
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Transmise au Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 29/05/2025
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en oeuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.
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