Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 31/10/2024
M. Denis Bouad interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi concernant la publication du décret d'application relatif à l'article 24 de loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
L'article cité prévoit que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime ».
Un précédent projet de décret qui ne correspondait pas à la volonté exprimée par le législateur au sein de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 avait finalement été reporté. Aussi, près d'un an et demi après la promulgation de loi, le décret d'application fortement attendu par les sapeurs-pompiers volontaires n'a toujours pas été publié.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de publier rapidement un décret application conforme à l'esprit de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 19/02/2026
L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : - d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; - de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; - de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.
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