Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 31/10/2024
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le projet de transformation du service de contrôle médical de l'assurance maladie.
En avril 2025, le service de contrôle médical devrait être dissous au sein des caisses primaires d'assurances maladie. Cette décision, si elle s'appliquait, aurait de lourdes conséquences à la fois pour les patients et pour les professionnels de santé. En effet, le service de contrôle médical a pour mission de donner des avis concernant les arrêts de maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée prises en charge à 100 %, les invalidités, les retraites pour inaptitude. Il constitue l'un des derniers services publics de santé présents sur l'ensemble du territoire.
Au-delà de cet aspect, cette restructuration d'ampleur qui impacterait plus de 7 200 agents marquerait la perte d'indépendance professionnelle et représenterait une menace sur l'impartialité des décisions rendues par les praticiens. Enfin, nombre d'agent craignent qu'une gestion comptable et par algorithmes prenne le pas sur leur coeur de métier et mettent à mal le respect du secret médical.
Face à ces légitimes interrogations, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'assurer le maintien et le fonctionnement de ce service public.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 12/06/2025
Le projet de transformation du service médical concrétisé par le rapprochement des services médico-administratifs aujourd'hui distincts et exerçant des missions communes du service public de l'Assurance maladie permettra d'éviter les lourdeurs de coordination observées pour obtenir un service médical plus fort et plus efficient dans l'exercice de ses missions de contrôle des prestations, de gestion du risque et de lutte contre la fraude, nécessaires à la bonne maîtrise des dépenses de santé. Il n'est pas question que les décisions médicales soient influencées par des impératifs budgétaires et non plus guidées par l'état de santé des assurés. Ainsi, la relation de service offerte par l'Assurance maladie sera améliorée : les assurés sociaux disposeront d'un interlocuteur unique, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), et cette nouvelle organisation reliant les services médico-administratifs optimisera le service rendu sur des prestations sensibles comme les indemnités journalières, l'invalidité et les assurances accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La médicalisation des CPAM renforcera la relation de service avec les professionnels de santé. Ces derniers bénéficieront d'un service jouant le rôle d'unique interlocuteur ainsi qu'un accompagnement global tant sur les aspects médicaux qu'administratifs. Concernant les agents, des garanties sociales sont apportées. Les personnels administratifs et médicaux du service du contrôle médical qui sont actuellement des personnels de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) deviendront des personnels des CPAM. Le maintien des rémunérations et des compétences ainsi que l'absence de mobilité géographique sont des garanties fortes prévues dans le cadre de ce projet. De plus, une conduite attentionnée du changement sera mise en oeuvre via des mesures d'accompagnement spécifiques, une intégration du personnel du service du contrôle médical au sein des CPAM opérée progressivement, et la conservation de l'intégralité des missions aujourd'hui exercées par le service du contrôle médical. Enfin, les garanties de l'indépendance médicale des praticiens-conseils seront renforcées. Les principes fondamentaux de l'exercice des missions des praticiens-conseils tels que l'indépendance technique et le secret médical d'une part demeureront garantis par le socle commun des dispositions réglementaires du code de la santé publique et d'autre part seront renforcés par des mesures spécifiques mises en oeuvre par la CNAM telles que la création d'un comité de suivi du secret médical et de l'indépendance technique, rattaché au médecin-conseil national, composé de praticiens-conseil et de représentants des directions médicales des CPAM et la nomination du médecin-conseil directeur de la CPAM par le directeur général de la CNAM.
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