Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 31/10/2024
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le paiement des frais de scolarité par les communes ayant fait le choix de réaliser un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). En cas de changement d'établissement, notamment dans le cadre d'un déménagement en cours d'année scolaire, les communes de résidence de départ n'ont pas la charge des frais de scolarité des enfants concernés auprès de la commune d'accueil. Toutefois, il est prévu trois dérogations dans le code de l'éducation, dont la carence d'accueil de la commune de résidence, qui entraine obligatoirement le paiement des frais de scolarité à la commune d'accueil. Or, dans le cas d'un regroupement pédagogique intercommunal, le partage des élèves entre les différentes communes peut créer une carence d'accueil, au motif que l'inscription de l'enfant porterait sur un niveau d'enseignement non dispensé sur la commune de résidence. Ainsi, certaines communes qui ont fait le choix de participer à un RPI, peuvent se retrouver à régler des frais de scolarité à des communes qui accueillent des enfants qui ont déménagé en cours d'année et dont la dérogation de la carence d'accueil est utilisée pour justifier le changement d'établissement. Cette situation est difficilement compréhensible pour des communes qui ont choisi de se regrouper pour répondre aux orientations fixées par les politiques publiques nationales.
Il conviendrait donc de supprimer la carence d'accueil pour les communes qui entrent dans le fonctionnement des RPI, ou a minima que soit pris en considération l'accueil global sur l'ensemble du RPI et non plus sur le territoire seul de la commune de résidence. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre à cette problématique très concrète qui impacte réellement le budget des collectivités territoriales concernées et le bon fonctionnement de la carte scolaire.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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