Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 31/10/2024
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).
Afin de pouvoir travailler légalement en France, les praticiens étrangers doivent depuis 2021 passer des épreuves de vérification des connaissances (EVC), attestant leurs compétences et régularisant leur situation. Cependant, ce concours est très sélectif et la procédure administrative associée est longue et complexe ce qui empêche les médecins ayant obtenu un diplôme à l'étranger d'exercer librement leur profession. Pourtant, ces derniers pourraient apporter une solution à la désertification médicale alarmante que connaissent actuellement nos territoires ruraux et urbains. À titre d'exemple, dans le département de la Loire, une maison de santé ne peut pas ouvrir à cause d'une insuffisance de médecins, à laquelle les praticiens étrangers du territoire pourraient répondre s'ils n'étaient pas contraints par les conditions requises à l'exercice de leur profession. Face à cette situation, une instruction ministérielle a été publiée le 12 février 2024, accordant une autorisation temporaire d'exercice (ATE) aux PADHUE en poste mais non lauréats du concours dans l'attente de la prochaine session. Pour autant, cette mesure ne résout pas durablement les problèmes rencontrés par les médecins diplômés à l'étranger, car elle octroie seulement un statut de « stagiaire associé » avec un salaire et des conditions de travail largement inférieurs à ceux des autres médecins. Surtout, cette instruction ne répond pas concrètement aux besoins cruciaux en offre de soins puisqu'elle ne s'attache pas à réformer les EVC qui apparaissent pourtant comme le principal obstacle à l'exercice des PADHUE. Il pourrait, dès lors, être intéressant de remplacer le concours par une reconnaissance sur dossier comme cela se faisait auparavant afin de réintégrer et de maintenir en poste les praticiens étrangers compétents.
Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter les autorisations d'exercice des PADHUE.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 07/05/2026
De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues notamment en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D'une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation ouvre aux praticiens l'accès au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux PADHUE a créé une voie interne au concours des Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne, ouverte pour les EVC 2025, permet de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle est ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'AEP et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement atteste des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passent, pour la voie interne, qu'une épreuve unique prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s'inscrire à l'Université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables. A terme, une évolution de la loi pour transformer le concours des EVC en examen, au moins pour la voie interne, permettrait de pourvoir davantage de postes. En effet, les EVC prennent aujourd'hui la forme d'un concours, ce qui signifie que les jurys sont souverains dans la définition de la barre d'admissibilité. Le Gouvernenment poursuit ses travaux pour simplifier l'accès de ces praticiens au plein exercice, tout en garantissant la qualité et la sécurité des soins.
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