Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 31/10/2024
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des coûts liés aux dégradations visuelles des façades et mobiliers urbains.
Les articles 322-1 à 322-3 du code pénal répriment ces délits, notamment l'article 322-1 qui dispose que « le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger ». Au-delà du volet répressif, les collectivités développent des moyens alternatifs, parfois innovants, pour lutter contre les graffitis sauvages ou encore le « street marketing », afin de préserver le cadre de vie et l'environnement urbain. Cela passe par des méthodes préventives, éducatives et curatives : végétalisation des surfaces, mise en place de murs d'expressions, opérations de nettoyage sur les bâtiments publics comme privés... Par ailleurs, les travaux d'intérêt général (TIG) semblent être la sanction pénale la plus efficace pour prévenir la récidive et lutter contre ces agissements. Pourtant, ceux-ci restent sous-exploités par les communes à cause d'un manque d'organismes de support et d'une répartition inégale de ceux-ci sur le territoire. Toutes ces mesures représentent un coût non négligeable et en forte augmentation à la charge des communes. Le Sénat a encore récemment souligné la nécessité que soient mieux compensés les coûts pesant sur les communes liées aux attributions exercées par les maires au nom de l'État.
Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider les collectivités à lutter contre ces détériorations de l'espace public, que ce soit par un soutien financier ou la promotion de la mise en oeuvre des TIG.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 25/06/2026
Le ministère de la justice poursuit son engagement en faveur du développement du travail d'intérêt général (TIG) pour les personnes placées sous main de justice. Au 1er janvier 2026, les collectivités territoriales sont les principaux organismes d'accueil de TIG. Elles représentent plus de 65 % des places de TIG disponibles sur l'ensemble du territoire, soit 10 572 organismes d'accueil mobilisables, sur un total de 16 039 structures d'accueil enregistrées. Les postes de TIG proposés sont de nature variée. Des missions d'accueil, d'entretiens de locaux ou d'espaces verts, de manutention, de logistique ou encore de restauration sont largement développés sur tous les départements. Ils sont répartis sur le territoire de façon à répondre aux besoins locaux. A titre d'exemple, un poste de TIG d'agent de maintenance et signalisation a été créé dans la ville d'Annecy, dédié à la réparation et l'installation de mobilier urbain. Les collectivités territoriales sont régulièrement au coeur des projets de TIG innovants, en lien avec les politiques publiques menées localement. Quatre thématiques reviennent le plus souvent : soutien à la politique des quartiers prioritaires des villes ; protection de l'environnement ; politique du logement et valorisation du patrimoine. Ces initiatives vertueuses bénéficient ainsi tant à la société, qu'aux personnes condamnées et aux collectivités territoriales elles-mêmes. A titre d'exemple, la communauté d'agglomération de Bastia a mis en place un parcours de TIG constitué d'heures individuelles de collecte des déchets, suivies d'une séquence collective pour sensibiliser les participants à la pollution et au tri sélectif. Au soutien des collectivités, les référents territoriaux du TIG sont des agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, présents sur chaque département, qui accompagnent les organismes d'accueil et forment les encadrants. Les coûts de formation, des tuteurs et leur accompagnement sont intégralement pris en charge par l'Etat et ne reviennent donc pas à la charge des communes. De plus, les TIG sont au centre des grandes orientations des politiques publiques nationales à venir. La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030, élaborée par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, affirme le rôle crucial des collectivités territoriales dans l'insertion des jeunes inscrits dans la délinquance. Elle prévoit le développement des parcours de TIG pouvant combiner l'exécution d'heures de travail à des modules de sensibilisation (citoyenneté, risques portés par le trafic et la consommation de produits stupéfiants, etc.) et d'insertion professionnelle.
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