Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 31/10/2024
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt concernant la situation délicate du secteur du bois au sein de la filière à responsabilité élargie aux producteurs dédiée aux produits et matériaux de construction (REP PMCB) et son impact sur le secteur de la construction.
En outre, depuis la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, le coût du recyclage des matières premières utilisées pèse sur les producteurs de matériaux sous la forme d'éco-contributions. La hausse des éco-contributions pour l'année 2024 est estimée à + 10 % et + 400 % selon les produits.
Ce choix, opéré par les trois éco-organismes de la filière, est ressenti comme une véritable entrave à la bonne santé de l'éco-système du bois frappé par la crise du secteur de la construction. La multiplication par 2 ou 3 des tarifs des éco-contributions, à l'horizon 2027, va profondément réduire sa compétitivité. Plus spécifiquement, certains produits bois se sont vus infliger, dès le 1er mai 2024, des éco-contributions proches de 3 % du chiffre d'affaires et jusqu'à 9 % en 2027. Une approche totalement à contre-courant des objectifs essentiels de la loi AGEC et de la réglementation environnementale 2020.
Les acteurs de la filière bois des Vosges et de la France entière alertent sur la perte de compétitivité de ce matériau biosourcé. En effet, il perd, actuellement, l'intérêt des constructeurs qui se tournent vers d'autres matières transformées comme l'acier ou le béton ou encore le PVC. Cet état de fait est paradoxal alors qu'il est recommandé l'usage du bois dans les constructions pour l'aspect positif du stockage carbone, le bois est pénalisé car plus fortement taxé que d'autres matériaux moins recyclables lorsqu'ils sont en fin de cycle. Par ailleurs, le traitement différencié réservé aux produits de construction en bois issus de scieries, principalement installées en France, et aux produits de construction en bois préfabriqués, souvent importés, alourdit encore l'impact négatif sur le secteur de la construction.
C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer si la concertation avec les acteurs de la filière se poursuit, si des leviers de simplification ont pu être identifiés et par conséquent si des réductions de coûts de cette filière REP pourront voir le jour afin de mettre fin à l'inégalité envers la filière bois dans la REP PMCB.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 19/03/2026
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le deuxième objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le troisième objectif porte sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en oeuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. La trajectoire de coût se révèle particulierement problématique pour la filière bois. Cette REP est jugée coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C'est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé la refondation de cette filière. Sans attendre l'aboutissement de la révision au fond de la REP, certaines mesures qui devaient s'appliquées en janvier 2025 ont été gelées, et d'importantes consultations avec les parties prenantes entreprises. Les questions relatives au maillage, au délai de prévenance des barèmes des éco-organismes et à la notion de producteur font partie des sujets abordés lors des consultations menées. Suite aux consultations, le scénario de refondation a été annoncé par le Ministre délégué à la Transition écologique Mathieu Lefèvre mi-Février 2026, consistant à séparer les matériaux jugés « matures » et ceux qui sont jugés « non matures », pour lesquels le tri et le recyclage sont moins développés. L'écocontribution versée pour les matériaux « matures », comme le bois, serait donc moins importante qu'à l'heure actuelle. Cela sera formalisé dans un nouveau arrêté cahier des charges REP PMCB, qui sera mis en consultation publique fin Mars 2026.
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