Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 31/10/2024
Mme Pauline Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la tenue budgétaire de la gendarmerie nationale, et leurs conséquences sur les collectivités locales et les entreprises du bâtiment.
La gestion budgétaire de la gendarmerie nationale place aujourd'hui plusieurs brigades, communes, et entreprises du bâtiment dans une situation financière préoccupante. En raison d'un budget mal dimensionné ainsi que l'augmentation marquée des coûts des matières premières, de nombreuses brigades rencontrent des difficultés pour payer leur loyer, et des projets de gendarmeries sont mis à mal.
En effet, dans ces circonstances, il semble que la gendarmerie nationale ne pourra pas régler ses loyers de fin d'année 2024 faute de crédits suffisants. Ce défaut de paiement, pourtant budgétisé dans la loi de finances 2024, met en péril l'équilibre financier des collectivités qui les accueillent, et des entreprises engagées avec eux dans des projets de construction.
Ainsi, il semblerait que malgré des annonces répétées d'investissements pour répondre aux besoins de forces de gendarmerie sur le territoire, ces problèmes de financement persistent.
Face à cette situation, elle demande au Ministre de confirmer ces engagements en prenant les mesures nécessaires afin de régulariser ces impayés et garantir un financement pérenne des loyers dus par la gendarmerie nationale. Elle demande également de renforcer la fiabilité des budgets des forces de l'ordre, afin qu'elles puissent exercer leur activité dans de bonnes dispositions, essentielles à la sécurité publique.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/05/2025
La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non-prévisible donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'Intérieur de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie a procédé au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux ont été mis à disposition du programme 152 dans le cadre de la loi de fin de gestion pour 2024. La mise en oeuvre de cette mesure exceptionnelle résulte de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion. La loi de finances pour 2025 a prévu des crédits supplémentaires pour fonctionnement et les investissements immobiliers. Ces crédits permettent de consolider la viabilité du modèle immobilier de la gendarmerie nationale, inhérent à son organisation militaire et son maillage territorial, notamment au travers de la reprise progressive des investissements.
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