Question de M. ROIRON Pierre-Alain (Indre-et-Loire - SER) publiée le 31/10/2024
M. Pierre-Alain Roiron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des élus locaux fonctionnaires exerçant un métier d'enseignant qui ne sont pas remplacés lors de l'usage de crédits d'heures d'élu dédiés à leur mandat.
Après avoir été sollicité, notamment par des élus de la commune d'Athée-sur-Cher, nous avons pu constater certains dysfonctionnements au sein des écoles de la République. Des élus locaux rencontrent des difficultés dans la gestion de leur emploi du temps partagé entre leur vie professionnelle et leur mandat, et cela au sein même de l'éducation nationale. Effectivement, certains n'arrivent pas à obtenir de la part de leur direction un aménagement stable de leur emploi du temps, notamment lorsqu'ils doivent être remplacés lors de l'utilisation de leur crédit d'heures d'élus locaux. Ainsi, pour les enseignants, il serait préférable que les absences correspondant à leur crédit d'heures soient comblées par un titulaire remplaçant de secteur (TRS) et non par une zone d'intervention localisée (ZIL). En effet, le recours aux TRS permettrait une meilleure continuité pédagogique et une plus grande stabilité pour les élèves. Les TRS, étant davantage familiarisés avec les établissements et les équipes pédagogiques locales, peuvent s'intégrer plus rapidement et efficacement, assurant ainsi un remplacement qualitatif. Par ailleurs, le recrutement de TRS contribuerait à une gestion plus équilibrée et prévisible des ressources humaines au sein des établissements scolaires. Il est nécessaire d'éviter que les élèves ne se retrouvent avec des heures de classe non dispensées.
Cet ajustement structurel pourrait soulager moralement les élus qui m'ont interpellé mais aussi les élus locaux se retrouvant dans la même situation au niveau national. Les élus concernés par une non-effectivité d'un remplacement palliant leurs absences suite à leurs obligations se retrouvent obligés d'assurer un cours au lieu de profiter pleinement des crédits d'heures qui sont à leur disposition. Comme vous le savez parfaitement, les enseignantes et les enseignants sont les premiers échelons de la compréhension du républicanisme pour les élèves. Il s'agit ici de reconnaître pleinement l'importance qu'ils ont dans notre société avec les enjeux qu'ils défendent également dans leur commune.
En conséquence, il demande à la ministre quelles mesures sont envisagées pour favoriser l'utilisation de TRS plutôt que de ZIL pour les remplacements, afin d'améliorer la qualité de l'enseignement et de renforcer la stabilité au sein des établissements scolaires.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
Le remplacement des enseignants absents constitue une priorité du service public de l'éducation nationale. Son efficacité répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille. Tous les services du ministère sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents qu'il s'agisse d'absences de courte ou de longue durée. Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec l'exercice d'un mandat électif local, l'article L. 111-4 du code général de la fonction publique prévoit que « sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales ». À ce titre, les agents titulaires de mandats électoraux municipaux peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux séances du conseil municipal et à certaines réunions ainsi que de crédits d'heures variables selon les fonctions exercées et la taille de la commune. Ces crédits d'heures sont attribués pour leur permettre de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances au sein desquelles ils siègent, conformément aux articles L. 2123-2 et R. 2123-5 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les élus d'un conseil municipal. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les personnels appartenant à des corps enseignants, compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement au bénéfice de la continuité des apprentissages due aux élèves, avec un aménagement en début d'année scolaire (article R. 2123-6 du CGCT). C'est dans ce cadre que les services de la direction des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire ont toujours autorisé les élus locaux à bénéficier du crédit d'heures afférent à leurs mandats électifs. Les modalités d'organisation du remplacement dans le premier degré sont régies par le décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré. Afin de développer et structurer les actions d'ores et déjà engagées, les services du ministère chargé de l'éducation nationale conduisent des travaux visant à optimiser le potentiel de remplacement. Les choix d'organisation, de gestion et d'ajustement des personnels remplaçants relèvent de l'autorité académique afin d'optimiser l'ensemble des ressources disponibles pour répondre à tous les besoins de suppléance et de remplacement. À des fins d'amélioration, les recteurs d'académie peuvent recruter également des agents contractuels pour renforcer les effectifs. Une attention toute particulière est portée par les services académiques aux modalités de recrutement des personnels contractuels pour répondre aux besoins qui pourraient être non couverts : renouvellement de contrats des agents qui ont donné toute satisfaction, accompagnement à la prise de poste et formation pour les nouveaux agents et contrats pluriannuels pour les territoires les plus déficitaires.
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