Violences sexistes, sexuelles ou racistes dans l'armée et compositions pénales

Question écrite

Question écrite n°02199 - 17e législature

Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 07/11/2024

M. Grégory Blanc interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur le sujet des sanctions internes à l'armée adoptées en parallèle des compositions pénales et notamment des sanctions internes faisant suite à des actes de violences sexistes, sexuelles ou racistes au sein des armées.
Le jeudi 4 avril 2024, le journal Paris Match publiait une enquête intitulée « MeToo dans l'armée » sur neuf témoignages revenant sur les expériences traumatiques vécues par d'actuels et anciens militaires. Cet exemple s'inscrit dans un mouvement, amorcé il y a quelques semaines déjà, de recrudescence de témoignages de victimes et de libération de la parole. Tous pointent et interrogent des éléments récurrents : un environnement peu propice à l'écoute des victimes, une certaine passivité au sein de leur hiérarchie et la faiblesse du régime de sanction appliqué aux agresseurs et criminels. C'est sur ce dernier sujet qu'il attire aujourd'hui l'attention du ministre. Il souligne l'importance, non seulement de quantifier les violences racistes et sexistes, mais également de comprendre leur traitement dans le système militaire et judiciaire afin de mieux les reconnaître et de les traiter adéquatement.
À ce titre, il souhaite avoir connaissance du nombre annuel de sanctions internes à l'armée infligées en parallèle des compositions pénales ayant été déclenchées à la suite du signalement de ce type d'actes au sein de l'armée sur les dix dernières années. Il souhaite également connaître la nature des sanctions qui sont appliquées aux auteurs de ces actes.

- page 4298

Transmise au Ministère des armées et des anciens combattants

Réponse du Ministère des armées et des anciens combattants publiée le 13/11/2025

Le nombre annuel de sanctions internes infligées en parallèle des compositions pénales ayant été déclenchées à la suite de signalements de cas de violences sexuelles, sexistes ou racistes (VSS-R) au sein des armées sur les dix dernières années, ainsi que la nature des sanctions qui ont été appliquées aux auteurs de ces actes, s'établit comme suit :


Nombre de sanctions internes infligées en parallèle des compositions pénales déclenchées après signalement VSS-R

Sanctions

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Total

Personnel militaire

Violences sexuelles et sexistes

1er groupe

Avertissement

-

-

-

-

-

3

4

2

1

3

1

14

Consignes (nombre de jours cumulés)

-

-

-

-

-

2 (18)

1 (2)

-

1 (12)

-

4 (32)

Réprimande

-

-

-

-

-

2

-

1

1

-

4

Blâme

-

-

-

-

-

-

1

4

1

3

3

12

Jours d'arrêt (nombre de jours cumulés)

-

-

-

-

4 (84)

23 (291)

55 (1134)

82 (1 436)

64 (1222)

87 (1 624)

101 (1947)

416 (7 738)

Blâme du ministre

-

1

2

-

1

-

-

-

3

1

10

18

2ème groupe

Exclusion temporaire de fonctions (5 jours maximum)

-

-

-

-

-

-

3

1

2

6

Abaissement d'échelon

-

-

-

-

-

1

-

-

-

1

Radiation du tableau d'avancement

1

-

-

-

-

-

-

-

1

2

3ème groupe

Retrait d'emploi

-

-

-

-

-

-

-

-

1

-

1

Radiation des cadres ou résiliation de contrat

-

-

1

-

3

-

3

3

2

4

10

26

Sous-total violences sexuelles et sexistes

1

1

3

-

8

31

67

93

74

101

125

504

Violences racistes

1er groupe

Avertissement

-

-

-

-

-

-

1

-

-

1

Consignes (nombre de jours cumulés)

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Réprimande

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Blâme

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Jours d'arrêt (nombre de jours cumulés)

-

-

-

-

-

-

2 (40)

6 (66)

8 (120)

2 (30)

18 (256)

Blâme du ministre

1

-

-

-

-

-

-

-

-

1

2ème groupe

Exclusion temporaire de fonctions (5 jours maximum)

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Abaissement d'échelon

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Radiation du tableau d'avancement

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

3ème groupe

Retrait d'emploi

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Radiation des cadres ou résiliation de contrat

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Sous-total violences racistes

1

-

-

-

-

-

3

6

8

2

20

Sous-total personnel militaire

2

1

3

-

8

31

70

99

82

103

399

Personnel civil (fonctionnaires, contractuels, ouvriers de l'État)

Avertissement

-

-

-

-

1

1

2

1

1

4

10

Blâme

-

-

-

-

-

1

-

1

1

-

3

6

Exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours

-

1

-

1

-

-

-

1

4

7

Radiation du tableau d'avancement

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Mise à pied pour une période d'un à trois jours (ouvriers de l'État exclusivement)

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Abaissement temporaire d'échelons (ouvriers de l'État exclusivement)

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Exclusion temporaire de fonction pour une durée de quatre à quinze jours

-

-

-

-

-

-

-

1

1

5

2

9

Abaissement définitif d'échelon (ouvriers de l'État exclusivement)

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Abaissement définitif de groupe (ouvriers de l'État exclusivement)

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Retrait de qualité CE (ouvriers de l'État exclusivement)

-

-

-

-

-

-

-

-

1

-

1

Déplacement d'office

-

-

-

-

2

-

3

2

1

8

Rétrogradation au grade immédiatement inférieur

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Exclusion temporaire de fonction pour une durée de seize jours à deux ans

-

-

-

-

2

1

1

-

4

8

Mise à la retraite d'office

-

-

-

-

-

-

-

-

1

1

Révocation ou congédiement

-

-

-

-

2

4

1

-

-

3

10

Exclusion d'office

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1

1

Licenciement sans préavis ni indemnité

-

-

-

-

-

1

-

-

4

1

6

Sous-total personnel civil

-

1

-

1

7

8

7

6

4

23

10

67

Total personnel militaire et civil

2

2

3

1

15

39

77

105

86

126

135

591
La relative absence de données concernant les sanctions de premier groupe avant 2019, sauf exception, s'explique par l'effacement quadriennal des dossiers individuels applicable aux sanctions disciplinaires du premier groupe, conformément à l'article R. 4137-23-2 du code de la défense. Par ailleurs, le principe du non bis in idem interdit aux autorités de prononcer une nouvelle sanction à l'aune du résultat de l'enquête judiciaire, sauf à ne pas avoir sanctionné la personne ayant commis les faits dès la connaissance de ceux-ci sur la base de l'enquête administrative. Il est à souligner que les données consultables dans le rapport d'enquête du 10 juin 2024 sur les violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées peuvent différer légèrement des données contenues dans le tableau ci-dessus, du fait que le périmètre du rapport d'enquête ne contient pas les sanctions liées à des violences racistes. Les données relatives à 2024 sont agrégées par Thémis qui, depuis l'instruction du 28 juin 2024, est chargé du suivi de tous les faits signalés de harcèlement et violences sexuelles (HVS), en service et hors service, impliquant un employé ou un agent du ministère des armées et des anciens combattants, civil ou militaire. A la différence des années précédentes, ces données ne concernent que les sanctions disciplinaires liées aux faits de violences sexuelles et sexistes prononcées à l'encontre des mis en cause dans des affaires de HVS enregistrées en 2024, sans distinction entre les violences sexuelles et les violences sexistes. Elles n'intègrent donc plus les sanctions pour des faits périmétriques, tels que la consommation d'alcool ou le non-respect des règles de mixité. Il convient de souligner que le nombre de mesures conservatoires (suspensions) augmentent significativement : 70 en 2024 contre 4 en 2023. La mesure de suspension d'une durée de 4 mois peut être prolongée en cas de procédure pénale en cours. Il y est mis fin lorsqu'une sanction disciplinaire est prononcée. Ces élements rendent donc la comparaison délicate avec les années précédentes. Pour autant, le durcissement des sanctions infligées apparaît distinctement, en particulier pour les sanctions les plus lourdes : blâme du ministre et radiation des cadres, dont le nombre augmente considérablement. A date, 15 conseils d'enquête et 2 conseils de discipline ont eu lieu ou sont en cours pour sanctionner des faits de VSS enregistrés en 2024. Ce constat résulte directement de la mise en oeuvre de l'intruction ministérielle et de la publication d'un guide disciplinaire à destination du commandement et de l'encadrement.

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