Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 07/11/2024
M. Grégory Blanc interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur le sujet de la mise en oeuvre des recommandations adressées par la Défenseure des droits quant aux solutions et politiques à mettre en place pour lutter contre les problèmes d'actes de violences sexistes, sexuelles et racistes au sein de l'armée.
Alors que la parole des victimes de ces abus tend à se libérer et que les témoignages abondent dans l'actualité, l'ampleur des violences racistes et sexistes tend à se dévoiler, et la nécessité de les combattre et de les traiter activement se fait, plus que jamais, ressentir.
À ce titre, la Défenseure des droits s'est plusieurs fois inquiétée de la situation et a notamment, dans sa décision n° 2022-230 émise en février 2023, adressée une liste de recommandations à mettre en oeuvre pour mener à bien la lutte contre les discriminations.
Il souhaite ainsi savoir ce qu'il en est de la recommandation de la Défenseure des droits s'agissant de faire appel à une personne qualifiée extérieure au service ou à une cellule indépendante de la ligne hiérarchique pour la réalisation des enquêtes portant sur des faits de harcèlement. Il souhaite savoir si des mesures ont été adoptées en ce sens ; et si oui, il souhaite en avoir connaissance.
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Transmise au Ministère des armées
Réponse du Ministère des armées publiée le 07/08/2025
Dissociée de l'enquête judiciaire, comme le rappelle la Défenseure des droits, l'enquête administrative ou enquête de commandement a pour but d'établir la matérialité des faits signalés, de déterminer les responsabilités et le cas échéant, de proposer des sanctions. L'un des enjeux majeurs est l'objectivité de l'enquête, et partant le choix de l'équipe d'inspection. C'est d'autant plus nécessaire que, dans le cadre de réquisitions judiciaires, l'enquête de commandement est systématiquement adressée aux services enquêteurs. Elle ne doit donc souffrir d'aucune insuffisance. Deux dispositions permettent de s'assurer de l'indépendance de l'enquête de commandement, et une autre vise à la rendre plus performante. D'abord, sur saisine de la cellule Thémis, pour les signalements qui lui sont directement transmis comme pour ceux remontés par la procédure interne de compte rendu « flashevent », les cabinets des chefs d'état-major ou des directeurs centraux de service confient la réalisation de l'enquête aux niveaux hiérarchiques appropriés, en fonction de la gravité des faits signalés et de la qualité des protagonistes, afin de garantir l'indépendance, la neutralité et l'objectivité requises de l'enquêteur. Le niveau d'enquête est défini de manière à confier l'enquête de commandement à l'échelon hiérarchique qui garantisse l'objectivité des conclusions. Dans les cas sensibles, elle peut être confiée à l'inspection de l'armée concernée, voire à une inspection générale des armées. Enfin, lorsque le ministre en fait la demande, ou lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, la réalisation des enquêtes de commandement est confiée à la mission Thémis, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère des armées. Elle assure intégralement le traitement des faits qui lui ont été signalés. De plus, toutes les enquêtes réalisées sont ensuite adressées à la mission Thémis, qui en vérifie toutes les conditions d'exécution : niveau et choix de l'équipe d'enquêteurs, conditions de réalisation (les témoins cités par la victime présumée ont-ils tous été entendus ? Les auditions font-elles l'objet d'un mémo signé ? etc.), appréciations personnelles inopportunes éventuelles Le cas échéant, la mission Thémis fait reprendre les enquêtes par l'autorité qui l'a décidée. La mission Thémis, située au sein du contrôle général des armées et rendant compte directement au ministre des armées, est totalement indépendante de la chaîne hiérarchique, ce qui garantit des enquêtes objectives. La Défenseure des droits mentionne d'ailleurs régulièrement la qualité des dossiers traités par la mission. Enfin, le ministre, dans le cadre du comité de suivi du programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes mis en place par l'instruction du 28 juin 2024, a demandé le renforcement de la formation aux enquêtes administratives. A cet effet, il a en particulier confié un mandat le 13 novembre 2024 à l'inspecteur général des armées - gendarmerie, le général d'armée Samuel DUBUIS, pour qu'il puisse « aider les armées à renforcer les enquêtes de commandement », et qu'il contribue « à la création d'un vivier de réservistes qualifiés ». Des sessions ont déjà été organisées en bénéficiant de l'appui de la Gendarmerie nationale, qui maîtrise à la fois la notion d'entretien, les contraintes administratives, et l'attention à porter à la victime présumée en particulier. Au cours de l'année 2025, l'objectif est de former un panel de chargés d'enquête à tous les niveaux hiérarchiques, pour couvrir l'ensemble du spectre des enquêtes de commandement. Le mémento de référence au sein des armées sera actualisé en s'appuyant sur le bénéfice de ces formations. Ainsi, le ministère des armées a mis en place toutes les dispositions requises pour garantir l'impartialité et l'efficacité des enquêtes de commandement.
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