Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 07/11/2024
M. Grégory Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés rencontrées par la filière de la rénovation énergétique. Depuis leur instauration, et notamment à partir du 1er janvier 2024, les cas de recours obligatoire à un « Mon accompagnateur rénov' » (MAR) ont été considérablement élargis.
Or, au regard des enjeux environnementaux et énergétiques, le nombre de projets de rénovation énergétique des bâtis s'est lui aussi considérablement accru, sans que le nombre de MAR n'augmente en proportion suffisante. En conséquence, les délais d'instruction explosent et les entreprises de la filière de la rénovation énergétique traversent une crise substantielle.
Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer un maillage suffisant en MAR, qui est actuellement très inégalitaire selon les territoires.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 26/02/2026
L'article 164 de loi Climat et Résilience (L232-3 du code de l'énergie) fixe comme objectif la massification des rénovations performantes grâce à l'accompagnement des ménages. Conformément à cet objectif, un « parcours accompagné » du dispositif MaPrimeRénov'(MPR) a été créé au 1er janvier 2024 exigeant l'accompagnement des projets de rénovation d'ampleur en logement individuel par des structures agréées « Mon Accompagnateur Rénov' » (MAR'). Ce parcours a connu une forte montée en puissance à partir du second semestre de l'année 2024. Il s'est accompagné du développement massif de la filière des Accompagnateurs Rénov', atteignant 1 492 structures agréées MAR'au 30 novembre 2025, représentant 3 987 accompagnateurs répartis sur tout le territoire métropolitain. Un maillage territorial a ainsi été constitué et permet de rendre accessible ce service au plus grand nombre. Plus de la moitié des départements métropolitains comptent plus de 50 établissements référencés et tous les départements disposent a minima d'un établissement référencé sur leur territoire. Il est donc considéré que le nombre d'accompagnateurs agréés par l'État est actuellement suffisant pour répondre à la demande exprimée par les ménages sur MaPrimeRénov'Parcours accompagné. Pour faciliter le développement de la filière des Accompagnateurs Rénov', le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 prévoit que certains candidats soient dispensés de joindre certaines pièces à leur demande d'agrément. Ces exemptions s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux Espaces Conseil France Rénov', aux opérateurs de l'Agence nationale de l'habitat agréés au titre de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitat, aux architectes et aux structures concourant à la mise en oeuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat. Ces procédures dérogatoires et simplifiées sont détaillées dans l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2022 et dispensent les candidats précités de fournir les pièces relatives, notamment, à l'indépendance, à la neutralité et à la probité de leur structure. Enfin, pour assurer une présence réelle des MAR'dans les territoires, le décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 prévoit de territorialiser l'agrément octroyé par l'Anah aux opérateurs au titre du dispositif MAR'. Il est demandé à ces derniers, lors d'une demande initiale ou d'un renouvellement d'agrément, de justifier de leur capacité à intervenir à une échelle territoriale spécifique, qu'elle soit infra-départementale, départementale, régionale ou nationale. A compter du 1er juillet 2026, cette échelle territoriale spécifique sera considérée comme le périmètre limitatif de validité de l'agrément.
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