Question de M. BONNUS Michel (Var - Les Républicains) publiée le 07/11/2024
M. Michel Bonnus attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une tendance alarmante : le nombre croissant de chirurgiens-dentistes, ainsi que de centres dentaires et de cabinets mutualistes, qui choisissent d'importer des prothèses dentaires depuis des pays asiatiques et d'autres régions.
Ces entreprises, grâce à des coûts de main-d'oeuvre très faibles, pratiquent des prix défiant toute concurrence, permettant ainsi à certains professionnels de santé, déjà largement privilégiés, d'accroître leurs marges et leurs bénéfices. Cependant, ces économies réalisées ne profitent en rien aux patients. Pire encore, ceux-ci ne sont souvent pas informés de l'origine des prothèses qu'ils auront dans leur bouche pendant de nombreuses années. Cette opacité soulève des questions éthiques et de sécurité qui méritent notre attention.
En effet, il est essentiel de garantir aux patients une parfaite transparence sur les coûts et l'origine de fabrication des prothèses dentaires. Il est dès lors inacceptable que des services pris en charge par notre sécurité sociale profitent aujourd'hui à des entreprises asiatiques, notamment chinoises, comme le constatent certains cotisants aux mutuelles MGEN et MNT.
Je vous sollicite donc pour veiller à ce que nos artisans du secteur de la prothèse dentaire puissent continuer à exercer leur savoir-faire en France tout en garantissant la qualité des soins offerts aux patients.
C'est la raison pour laquelle M. Michel Bonnus souhaiterait connaître les intentions de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins pour endiguer ce phénomène.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 12/06/2025
Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux régis par les règles de la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne, y compris pour des produits importés de pays hors Union européenne, dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation applicable dans les Etats membres, de nature à garantir les exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité, et notamment le règlement européen 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Le cadre législatif et réglementaire national garantit la transparence sur ces produits à l'égard des patients. En effet, l'obligation, pour le chirurgien-dentiste, de dissocier sur le devis proposé au patient le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposée résulte du II de l'article L1111-3-2 du Code de la santé publique, lequel impose également au professionnel de santé de remettre « au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur ». Ces obligations d'information ainsi que l'ensemble de ces mentions portées sur le devis permettent à la patientèle d'avoir des offres concurrentielles entre les chirurgiens-dentistes puisque qu'elle est informée des prix des produits, des prestations ainsi que de l'origine du dispositif médical.
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