Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 07/11/2024
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pérennité des centres de soins infirmiers (CSI). Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant 43 du 1er octobre 2021, la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), qui s'applique aux activités des structures susmentionnées, prévoit une revalorisation des salaires des professionnels du secteur de l'aide à domicile à hauteur de 13 à 15 %. Si cette revalorisation représente une réponse forte aux enjeux d'attractivité, à l'inflation des dernières années et aux objectifs des politiques publiques planifiées pour le secteur, elle a cependant entraîné une grande fragilité pour les structures. En réalité, les CSI, ne relevant pas du secteur médico-social, ne bénéficient pas de financements structurels et pérennes, ce qui les rend particulièrement vulnérables face à ces augmentations salariales. En février 2022, une aide d'urgence de 4 millions d'euros avait été débloquée pour les CSI relevant de la branche de l'aide à domicile (BAD), afin de les soutenir face aux difficultés liées à la mise en application de l'avenant 43. L'année suivante, en février 2023, une nouvelle aide d'urgence de 11 millions d'euros avait été accordée, couvrant l'année 2022. Toutefois, aucune aide supplémentaire n'a été prévue depuis, et aucune réponse à la problématique structurelle n'a été apportée, ce qui menace la capacité des structures à poursuivre leur activité. Celles-ci jouent un rôle essentiel en palliatif à la désertification médicale, intervenant dans la chaîne des soins primaires, notamment en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la ville. Leur déclin déjà entamé représente une menace sérieuse pour l'ensemble du secteur de la santé, mettant en péril l'accès aux soins pour de nombreuses personnes vulnérables.
Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour assurer la pérennité des centres de soins infirmiers (CSI).
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 10/07/2025
Le ministère chargé de la santé est particulièrement mobilisé sur le sujet de la situation financière des centres de santé et dans la réflexion sur les solutions permettant de soutenir ces structures et lever les freins pesant sur leur fonctionnement pour assurer leur pérennité et leur développement. Les centres de santé jouent un rôle majeur dans l'accès aux soins et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, en offrant des conditions de prise en charge financière favorables par l'obligation de tiers payant et l'interdiction des dépassements d'honoraires. Ils sont reconnus comme des acteurs clés des soins de ville et notamment dans le secteur du soin à domicile concernant les centres de soins infirmiers. Les centres de santé peuvent bénéficier de financements pérennes de l'Assurance maladie, dans le cadre de l'accord national. Cet accord a pour but d'assurer la stabilité financière des centres de santé et de leur permettre de se développer et de s'ancrer sur les territoires. Dans ce cadre, les centres de santé infirmiers perçoivent près de 14 millions d'euros par an. Afin de mieux répondre aux enjeux spécifiques de ces structures, des négociations sont actuellement ouvertes avec l'Assurance maladie, qui réaffirme son engagement dans ce type d'exercice. Pour répondre aux difficultés financières générées par l'augmentation des charges des centres liées aux revalorisations de la branche de l'aide à domicile, une première aide est versée via le fonds d'intervention régionale depuis 2022. Cette aide s'élevait à 4 millions d'euros en 2022, puis à 11 millions d'euros en 2023, ce dernier montant ayant été reconduit en 2024.
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