Question de Mme DANIEL Karine (Loire-Atlantique - SER) publiée le 07/11/2024
Mme Karine Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'impérieuse nécessité que constitue la pérennisation du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP).
Instauré au moment de la réforme des rythmes scolaires entreprise en 2013, ce fonds a vocation à aider les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents ayant opté pour un rythme scolaire de 4,5 jours, dans le développement des activités périscolaires des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat déployées sur leur territoire.
Par arrêté du 20 septembre 2023, le Gouvernement a décidé de diviser par deux le financement de ce fonds pour l'année scolaire 2023-2024 et prévoyait également la suppression du FSDAP dans le projet de loi de finances pour 2024 avant de « rétropédaler » face à la forte mobilisation des élus locaux.
Les crédits alloués au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ayant été intégralement rétablis pour l'année en cours, les collectivités locales qui préparent déjà à date la prochaine rentrée scolaire, sont dans l'expectative et s'interrogent légitimement quant à la pérennisation de ces crédits pour la période 2024-2025 eu égard à la nécessité d'anticipation des communes liée au décalage entre année scolaire et année civile, sur laquelle les budgets des collectivités locales sont votées.
Elle lui rappelle que le financement de ces activités périscolaires représente une part conséquente du budget des communes qui ont opté pour la semaine de 4,5 jours et notamment des plus petites d'entre elles.
Il est essentiel que ce fonds ainsi que les crédits auxquels il est adossé soient sanctuarisés. Les ressources des collectivités ne peuvent être amputées aussi brutalement, sans concertation et de façon unilatérale.
Elle lui demande de s'engager à pérenniser ce fonds et à ne plus supprimer de recettes des collectivités sans aucune concertation préalable avec celles-ci et les associations d'élus.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 12/06/2025
Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La vocation de ce fonds est de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves pour lesquels sont organisées des activités périscolaires, dans le cadre d'un projet éducatif territorial, et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées. Les aides apportées par l'État, dans le cadre de ce fonds, sont définies sur la base du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles des communes éligibles et comportent un montant forfaitaire et, le cas échéant, une majoration forfaitaire. Concernant l'année scolaire en cours, les aides sont calculées sur la base des taux établis par l'arrêté du 4 décembre 2024, soit 50 euros pour le taux du montant forfaitaire et 40 euros pour le taux de la majoration forfaitaire. Ces taux, inchangés au regard de ceux en vigueur au titre des années scolaires précédentes, sont de nature à garantir, à toutes les collectivités éligibles, un soutien financier à hauteur de celui apporté jusqu'à présent. À titre d'information, les aides versées, à travers ce fonds de soutien, ont représenté, au titre de l'année scolaire 2023-2024, un montant de 36,6 Meuros versés à près de 1 200 collectivités. L'inquiétude, exprimée par certaines collectivités, à l'annonce, au mois de septembre 2023, du projet consistant à procéder à une mise en extinction progressive de ce fonds de soutien (prenant la forme d'une division par deux des taux pour l'année scolaire 2023-2024, à l'exception du taux de la majoration forfaitaire applicable au département de Mayotte pour lequel celui-ci était fixé à 65 euros, et d'une suppression à compter de l'année scolaire 2024-2025) a été pleinement entendue mais la prise en compte de cette inquiétude n'a remis nullement en cause la pertinence de mettre en extinction, selon un calendrier révisé et des modalités revues, ce fonds. Cette prise en compte s'est traduite, d'une part, par un décalage d'une année scolaire dans la suppression du FSDAP et, d'autre part, par l'abandon du projet consistant à une réduction de moitié des taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire pour l'ultime campagne de ce fonds. La suppression du FSDAP interviendra donc, en application de l'article 234 de la loi de finances du 29 décembre 2023 pour 2024, à compter de la rentrée scolaire 2025. Conscient que la suppression de ce fonds est susceptible d'avoir un impact sur les collectivités concernées, tant sur le plan financier que dans la capacité à maintenir des activités périscolaires de qualité, des temps d'échange dédiés sont prévus et seront programmés afin d'assurer la transition la plus sereine possible. La mise en extinction du FSDAP se justifie, principalement, par les impacts du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 qui est venu assouplir les conditions d'organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes d'opter pour une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Dans le sillage de la publication de ce décret, une majorité de communes a choisi le retour à la semaine de quatre jours. La diminution progressive et constante, observée depuis l'année scolaire 2017-2018, du nombre de collectivités bénéficiaires de ce fonds ainsi que du nombre d'élèves concernés vient attester des effets du décret précité et renforcer l'intérêt de mettre en extinction, de manière progressive et concertée, ce fonds de soutien.
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