Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 07/11/2024
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le recentrage du Fonds vert.
La circulaire du 4 avril 2024, émise par le ministère de la transition écologique, a réorienté les priorités du Fonds vert, suscitant de vives et légitimes inquiétudes parmi les communes. Suite à la réduction du budget du fonds, ramené à 2 milliards d'euros pour l'année, les collectivités craignent un recul dans leurs projets de transition écologique. Cette diminution, qui ramène le Fonds vert à son niveau de 2023, s'accompagne d'une réduction de 430 millions d'euros des crédits de paiement, impactant la capacité de financement des initiatives éligibles. Ces restrictions budgétaires risquent d'entraver les efforts de modernisation portés par les élus locaux, notamment pour les projets de transition énergétique dans les bâtiments publics, dont ils dépendent largement pour réduire leur empreinte environnementale et atteindre leurs objectifs climatiques.
Les nouvelles règles de financement imposées par cette circulaire limitent par ailleurs la portée de projets pourtant jugés importants par les collectivités, comme la modernisation de l'éclairage public, désormais plafonnée à 15 % du coût total. Tandis que la rénovation énergétique des établissements scolaires et la mobilité durable en milieu rural bénéficient d'enveloppes dédiées, d'autres projets écologiques d'importance locale risquent de se retrouver en difficulté. En ciblant davantage les projets et en limitant le cumul avec d'autres aides d'État, le Gouvernement vise à éviter une dispersion des crédits. Cependant, ce recentrage pose un problème : l'impossibilité d'obtenir plusieurs sources de financement dans un contexte de restrictions budgétaires pourrait considérablement limiter la capacité des communes à développer des solutions locales, adaptées aux spécificités de leurs territoires.
En outre, l'introduction d'une « réserve de précaution » de 7 % des crédits, visant à assurer une flexibilité budgétaire nationale, ajoute un facteur de risque supplémentaire pour les collectivités. Cette réserve pourrait priver certains projets de financements pourtant essentiels en cas de redéploiement des fonds. Alors que certaines communes comptaient sur le Fonds vert pour concrétiser des actions écologiques à impact direct sur leur territoire, elles craignent désormais de voir certains de leurs projets reportés, voire annulés.
Dans ce contexte, le Sénateur Bruno Rojouan souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour assurer aux collectivités les financements nécessaires à la réalisation de leurs projets de transition écologique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 01/01/2026
Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, déployé à partir de 2023, a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de leurs projets à valeur environnementale. Ce fonds est organisé en trois axes, destinés à « renforcer la performance environnementale » (axe 1), « adapter les territoires au changement climatique » (axe 2) et « améliorer le cadre de vie » (axe 3). L'appui en ingénierie constitue un autre champ d'intervention du fonds vert, permettant aux collectivités de s'appuyer sur un avis expert. Depuis sa création, le programme contribue grandement à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, mesure particulièrement sollicitée par les collectivités. En 2023, le nombre de projets bénéficiaires au titre de cette mesure s'est élevé à 3 354, pour un montant total de subventions attribuées de 764 Meuros. Les critères de performance de la rénovation énergétique pour pouvoir bénéficier du fonds vert garantissent un impact positif en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Sur l'ensemble des projets soutenus, trois-quarts incluent au moins un geste d'isolation et plus du tiers portent sur des bâtiments scolaires. S'agissant de la mesure d'accompagnement à la rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public, compte tenu du nombre de projets déjà financés, des moyens de financement existants par ailleurs et de la rentabilité interne de ce type d'investissement, qui permet d'avoir recours aux prêts, cette mesure du fonds vert a été supprimée en 2025. Outre la mobilisation des collectivités sur les mesures participant à la réalisation de gains énergétiques, les crédits du fonds vert s'inscrivent dans une démarche transversale d'accompagnement de l'adaptation des territoires au changement climatique. Le caractère fongible des crédits du fonds vert, ainsi que leur complémentarité avec d'autres dispositifs, demeurent. Cette fongibilité permet d'apporter une réponse adaptée aux besoins des collectivités. Les services instructeurs sont tenus d'attribuer les subventions au regard des plans de financement de chaque projet et des flux de dépôts des dossiers des collectivités, selon la nature des opérations prévues. La gestion déconcentrée du fonds vert permet par ailleurs de répondre aux priorités locales en tenant compte des spécificités territoriales. Le niveau de dotation du fonds vert dépendra des débats parlementaires du premier trimestre 2026 en vue du vote d'un projet de loi de finances.
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