Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 07/11/2024
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sociale des policiers municipaux.
Le Gouvernement envisage de créer des patrouilles mixtes associant des gardiens de la paix de la police nationale et des agents de la police municipale. Cette initiative rappelle un dispositif en vigueur il y a plusieurs décennies, où la police municipale opérait sous la supervision d'officiers de la police nationale (tels que les inspecteurs divisionnaires et inspecteurs principaux de la police nationale).
À cette époque, pour pallier le manque d'effectifs dans la police nationale, les policiers municipaux étaient mobilisés pour accomplir des missions similaires à celles des gardiens de la paix, faisant face aux mêmes contraintes, risques et responsabilités. Cependant, ils n'ont jamais bénéficié des mêmes conditions de carrière, de rémunération, ni des mêmes droits à la retraite.
Par ailleurs, il existe un risque. Les communes ne doivent en aucun cas se substituer au manque de moyens de l'État, surtout dans un contexte budgétaire contraint pour elles.
Il souhaiterait donc savoir quelle est la position du Gouvernement concernant cette évolution. Et si elle est envisagée, quelle méthode sera mise en place car l'ensemble des parties prenantes devrait être associé en amont.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur publiée le 05/06/2025
La situation sociale des policiers municipaux a fait l'objet de plusieurs réformes récentes ayant permis de revaloriser leur carrière ainsi que leur rémunération. Sur le plan statutaire, par des décrets publiés le 23 novembre 2023, l'accès à l'échelon spécial pour les agents de police municipale, cadre d'emplois de catégorie C, est facilité et décontingenté, cet échelon devenant un échelon de droit commun. La carrière des directeurs de police municipale, cadre d'emplois de catégorie A, est par ailleurs alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite « A type » de la fonction publique territoriale. Sur le plan indemnitaire, en application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire qui leur est propre et dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 institue un nouveau régime indemnitaire, commun à tous les cadres d'emplois de la filière « police municipale », y compris le cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce nouveau régime indemnitaire est composé en deux parts dans la limite de plafonds fixés par ce décret en fonction des cadres d'emplois : une première part fixe, liée à la fonction et assise sur le traitement indiciaire brut présentant la caractéristique d'être dynamique et une seconde part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir dont le plafond est déterminé par l'organe délibérant dans le respect des limites du décret précité. Il convient de préciser que les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois ont bénéficié d'une revalorisation globale de leur montant. Les polices municipales constituent une composante essentielle de la police de proximité, de la tranquillité et de la salubrité publique. Leur mission s'inscrit en complémentarité de celle des forces de sécurité intérieure, police et gendarmerie nationales, mais ne saurait leur être assimilée. Leur mission opérationnelle est conduite sous l'autorité des maires, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police. Au-delà de la question de la responsabilité en cas d'accident, la mixité des patrouilles dans un même véhicule induirait une confusion opérationnelle préjudiciable à leur efficacité alors que les polices municipales et polices nationales n'ont pas les mêmes prérogatives. Il convient donc d'éviter d'associer de manière indistincte des intervenants dont les missions, les pratiques professionnelles et les équipements diffèrent. En revanche, le partage régulier des analyses sur les problématiques de sécurité rencontrées sur le terrain et la définition d'objectifs convergents doit favoriser, chaque fois que cela est possible, l'association des forces dans un dispositif conjoint définissant clairement la répartition des rôles sous l'autorité fonctionnelle d'un fonctionnaire de la police ou d'un militaire de la gendarmerie nationales. Ces modalités de coordination ont bien entendu vocation à être évaluées régulièrement et précisées dans la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État. Les réflexions dans le cadre du Beauvau des polices municipales lancé par le ministre de l'Intérieur ont permis aux maires ainsi qu'aux organisations syndicales d'entamer un cycle de concertation sur ces sujets. Le Gouvernement est notamment favorable à une refonte de la convention type de coordination des interventions annexée à l'article R. 512-5 du code de la sécurité intérieure.
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