Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UC) publiée le 14/11/2024
M. Claude Kern interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Les moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et à l'école dite « ordinaire » sont insuffisants pour garantir pleinement le droit à la scolarisation de ces enfants. Les IME qui accueillent des enfants et des adolescents en situation de handicap intellectuel, cognitif (troubles du développement intellectuel, du spectre de l'autisme, etc.), ou de polyhandicap, connaissent depuis de nombreuses années d'importantes difficultés, en raison d'un manque chronique de moyens humains et financiers. Le nombre d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés dans ces structures est insuffisant pour offrir à l'ensemble des élèves qui s'y trouvent la totalité des heures de scolarisation auxquelles ils ont droit. Le manque de places disponibles au sein de ces établissements, et les délais d'admission qui s'étendent parfois sur plusieurs années, ont, par ailleurs, de graves conséquences sur le parcours de scolarisation de dizaine de milliers d'enfants en France. En parallèle, l'école dite « ordinaire » n'est pas en capacité d'offrir aux enfants en situation de handicap des modalités de scolarisation adaptées à leurs besoins. En cause, le manque de formation de l'ensemble du personnel encadrant, et plus particulièrement des enseignants, mais également l'inaccessibilité du bâti, des programmes d'enseignement ou encore des activités pédagogiques. Les interventions des professionnels du médico-social et des libéraux au sein de l'école ne sont pas toujours assurées, et la pénurie d'accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH) ne permet pas de garantir systématiquement l'accompagnement des enfants. Dans ce contexte, les solutions déployées dans le cadre des « 50 000 nouvelles solutions », et les mesures mises en place dans le cadre de l'acte II de l' « école pour tous », ne sont pas calibrées pour répondre à l'ensemble des besoins du territoire.
Il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour pallier le manque de places en IME, remédier au manque d'enseignants dans ces structures et assurer le développement d'une école réellement inclusive.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 12/06/2025
Il convient tout d'abord d'indiquer que les instituts médico-éducatifs (IME) ne relèvent pas du ministère chargé de l'éducation nationale. Près de 67 000 élèves sont scolarisés au sein des établissements médico-sociaux. Pour assurer leurs apprentissages, l'Éducation nationale met à disposition du secteur médico-social chaque année plus de 7 500 équivalents temps plein (ETP) de professeurs. À la rentrée 2024, plus de 29 000 élèves bénéficiant d'une notification de la MDPH pour une orientation en établissement médico-social sont en attente d'une admission. Ces 29 000 élèves sont scolarisés dans les établissements scolaires. L'Éducation nationale propose alors des solutions alternatives, en diversifiant les modalités de scolarisation possibles, et en s'adaptant à leurs besoins. Lors du Comité National de suivi de l'école inclusive, la Ministre d'Etat a rappelé que la scolarisation des élèves en situation de handicap demeure plus que jamais une priorité. L'enjeu est de rendre les savoirs et les apprentissages accessibles à tous les élèves et de les accompagner tout au long de leur parcours scolaire. Pour cela, la coopération entre l'Éducation nationale et le secteur médico-social se renforce encore. Dès cette rentrée, des pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont mis en place dans quatre départements préfigurateurs : l'Aisne, la Côte-d'Or, l'Eure-et-Loir et le Var. Les PAS ont pour mission d'apporter une réponse concertée aux besoins des élèves, intégrant des propositions pédagogiques, l'attribution éventuelle d'un matériel adapté, ou l'appui de professionnels spécialisés, dont des professionnels médico-sociaux. 400 PAS supplémentaires sont prévus pour la rentrée de 2025 et leur généralisation est envisagée à l'horizon 2027. Le déploiement d'établissements et services médico-sociaux dans les murs des écoles et des établissements scolaires constitue également une avancée importante. Ce rapprochement facilite non seulement le travail entre professionnels, mais permet surtout d'apporter des réponses ciblées et adaptées aux besoins des élèves. Dix projets pilotes sont d'ores et déjà identifiés. Ils seront 100 d'ici la fin du quinquennat. L'objectif prioritaire est de trouver des solutions adaptées à chaque élève afin qu'il puisse progresser, apprendre et devenir un citoyen autonome et éclairé.
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